Les aides à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées
Juridique et social - mardi 31 août 2010 18:55
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Un décret en date du 30 juillet a reconduit jusqu’au 31 décembre 2010 les aides exceptionnelles prévues pour l’embauche de jeunes en alternance, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes mis en place par le Gouvernement visait à lutter contre un chômage des jeunes, encore accentué par la crise économique. Le dispositif est parti du constat que le meilleur moyen pour ces jeunes d’entrer dans la vie active se fait par le biais de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation : ceux-ci leur garantissent un taux d’accès à l’emploi de l’ordre de 70 %. Dans le même temps, ces contrats en alternance reculaient - à hauteur de - 30 % - du fait de la crise. Par un décret en date du 17 juin 2009, le Gouvernement a créé des aides afin d’inciter les entreprises à recourir à ces contrats aidés. Ce dispositif devait prendre fin au 30 juin 2010 ; cependant, en raison du contexte économique actuel, le gouvernement a décidé lors du sommet social du 10 mai 2010 de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2010 : un décret du 30 juillet 2010 est venu en préciser les conditions.
L’aide pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire
Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés qui procèdent à l’embauche d’apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. L’embauche de l’apprenti doit avoir pour effet d’augmenter le nombre des contrats d’apprentissage par rapport à ceux déjà en cours d’exécution à partir du 23 avril 2009. Une entreprise qui recrute pour la première fois un apprenti à partir du 24 avril 2009, a donc droit à cette aide.
Outre ces deux conditions, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans un délai de six mois avant cette embauche en contrat d’apprentissage. L’employeur doit aussi être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de cotisations sociales envers les organismes sociaux. Le montant de cette aide est de 1 800 € par embauche supplémentaire d’apprenti.
Comment bénéficier de cette aide ?
Cette aide est gérée par Pôle emploi. Elle doit être demandée auprès de Pôle emploi services au moyen d’un formulaire type ‘Demande d’aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés’. Document que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi ou télécharger directement sur le site suivant :
http://www.emploi.gouv.fr/profil/jeunes/formulaire_apprentisup.pdf
Vous devez joindre à ce document une copie du contrat d’apprentissage enregistrée par la chambre de commerce et de l’industrie dont vous dépendez. Ce document vous permet aussi d’attester que le contrat d’apprentissage est toujours en cours à l’issue des 3 premiers mois. Vous devez faire votre demande dans un délai minimum de trois mois après le début du contrat et au plus tard le 30 avril 2011. Le premier tiers de l’aide, soit 600 €, sera versé dans le mois suivant votre demande. Quant au deux derniers tiers, soit 1 200 €, ils seront versés dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans l’entreprise à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat d’apprentissage.
Les contrats de professionnalisation
En règle générale, le contrat de professionnalisation s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans ou à des demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus afin de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle favorisant leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit. Il peut prendre la forme :
• d’un contrat à durée déterminée (CDD), mais avec une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois ;
• ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, et doit se situer au début du contrat.
Cette durée minimale peut être étendue à 24 mois dans certains cas. La durée de l’action de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat pour un CDD, et au moins 150 heures pour un CDI.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération selon un pourcentage du smic qui prend en compte leur âge et leur niveau de formation. Pour les salariés âgés de plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au smic ou à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat permet à l’employeur de bénéficier dans certains cas d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
En outre, les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, peuvent bénéficier d’une AFE (aide forfaitaire à l’employeur). Le montant de l’AFE est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat, soit une période de 10 mois.
L’aide à l’embauche pour les moins de 26 ans en contrat de professionnalisation
Les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d’une prime de 1 000 € ou 2 000 € dans certains cas. Pour ouvrir droit à cette prime, l’embauche en contrat de professionnalisation doit se faire entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010. Pour prétendre à cette aide, l’employeur doit être à jour des ces obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions aux organismes sociaux.
Le respect de la condition d’âge du jeune s’apprécie à la date de la signature du contrat de professionnalisation.
En outre, pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le contrat de professionnalisation.
Le montant de l’aide est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € si le jeune recruté est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI.
Comment bénéficier de cette aide ?
L’aide pour le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation est aussi gérée par Pôle emploi, c’est donc auprès de cet organisme qu’il faut en faire la demande.
La demande doit être faite au moyen d’un formulaire type ‘Demande d’aide à l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation’ que vous pouvez vous procurer auprès de Pôle emploi ou télécharger sur le site suivant : http://www.emploi.gouv.fr/profil/jeunes/formulaire_contratpro.pdf
Ce formulaire doit être accompagné d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ou d’un document attestant de l’enregistrement.
Vous devez envoyer ces documents à Pôle emploi services, à la fin du 2e mois de travail du jeune dans l’entreprise. Vous recevrez la moitié de l’aide dans le mois suivant cette demande.
Puis, pour percevoir le solde, vous devez retourner à la fin du 6e mois d’emploi à Pôle emploi services le formulaire qui vous sera alors adressé pour attester de la présence dans votre effectif du jeune.
| Pascale Carbillet |
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