Hervé Novelli demande un délai supplémentaire pour la mise aux normes de sécurité incendie des hôtels
Juridique et social - mardi 27 juillet 2010 15:33
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Un rapport du Contrôle général économique et financier met en avant les difficultés de mise en œuvre des normes de sécurité incendie pour les petits hôtels. Le secrétaire d’État au Tourisme tire la sonnette d’alarme et demande la tenue d’une réunion interministérielle à la rentrée afin de réfléchir à des dispositions moins contraignantes et à accorder davantage de temps aux hôteliers pour se mettre aux normes.
Dans la nuit du 14 au 15 avril 2005, l’hôtel Paris Opéra (IXe) était ravagé par les flammes, entraînant la mort de 25 personnes. Un événement dramatique, dû en grande partie à la rapide propagation du feu par la cage d’escalier, interdisant l’unique voie d’évacuation aux occupants de l’hôtel bloqués. Cette sinistre affaire a conduit les pouvoirs publics à vouloir renforcer les règles de sécurité pour les établissements de 5e catégorie, c’est-à-dire les petits établissements dont la capacité d’accueil est limitée à 100 personnes.
Les pouvoirs publics n’ont pas perdu de temps. Dès le 24 juillet 2006, était publié un arrêté renforçant les règles applicables en matière de sécurité incendie dans ces petits établissements. Parmi les nouvelles obligations imposées à tous les établissement de 5e catégorie comportant au moins un étage : l’obligation d’avoir deux escaliers ou un escalier unique encloisonné. Une prescription fort coûteuse et bien souvent difficile à mettre en œuvre. Le texte prévoyait un délai de cinq ans accordé aux hôteliers pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 4 août 2011. La même année, étaient publiés les textes d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Réglementation qui impose aux hôtels, comme tout établissement recevant du public, d’être accessibles à toute personne souffrant d’un handicap quel qu’il soit. En outre, si auparavant les établissements recevant du public pouvaient facilement obtenir des dérogations aux règles d’accessibilité en raison de difficultés techniques, ce n’est plus le cas désormais : tous sans exceptions devront être aux normes d’accessibilité en 2015.
Face à ces nouvelles contraintes techniques, les organisations patronales du secteur de l’hôtellerie ont demandé dans un premier temps une harmonisation des dates butoirs et un report de la mise en conformité des établissements aux règles de sécurité incendie pour la faire coïncider avec celle sur l’accessibilité. Ils dénonçaient aussi deux réglementations très difficilement applicables pour de nombreux petits établissements avec des coûts exorbitants, sans parler des impossibilités techniques.
Hervé Novelli, le secrétaire d’État au tourisme, n’est pas resté sourd aux nombreux arguments des professionnels et a demandé, en juillet 2009, au Contrôle général économique et financier d’établir un rapport sur les difficultés de mise aux normes des hôtels. Ce service est notamment chargé d’évaluer le risque de disparition des établissements lié à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d’un éventuel allongement des délais.
Suite à la remise de ce rapport, le secrétaire d’État au tourisme a déclaré dans un entretien au Parisien : “Si ces textes restent en l’état, 3 000 ou 4 000 hôtels familiaux sur 18 000 risquent de mettre la clé sous la porte d’ici à cinq ans, 30 000 emplois directs et indirects sont menacés et les pertes de chiffres d’affaires pourraient s’élever à 4 milliards d’euros.” Pour Hervé Novelli, “il faut concilier plus harmonieusement la sécurité des clients, l’accession des handicapés et la préservation de notre potentiel touristique.”
Pour cela, le secrétaire d’Etat au Tourisme a donc invité le Premier Ministre à tenir au plus vite une réunion interministérielle, avec le ministère de l’Intérieur et celui de la Famille et la Solidarité. Cette concertation doit conduire à trouver des moyens de rendre les dispositions moins contraignantes et à repousser l’entrée en vigueur des règles en matière de sécurité incendie à celle de l’accessibilité, soit en 2015.
Afin d’aider les professionnels dans ces mises aux normes, Hervé Novelli souhaite qu’il soit mis en place un pré-diagnostic hôtelier afin d’établir un bilan des travaux à effectuer. Cette mesure, financée par Atout France, serait gratuite pour les professionnels.
Si rien n’est gagné pour l’instant, les organisations professionnelles de l’hôtellerie se déclarent malgré tout satisfaites du soutien de leur ministre de tutelle. Pour l’Umih, “c’est une décision économiquement intelligente. Ce report donnerait du temps aux hôteliers et nous aiderait à maintenir notre offre et notre rang de première destination touristique mondiale”.
Michelle Lepoutre, présidente de la commission juridique du Synhorcat se déclare satisfaite des propos du ministre, mais en attend la traduction juridique. Pour elle, ce qui prime, c’est la prise de conscience de la très grande difficulté de la mise en œuvre des règles d’accessibilité et l’examen d’un assouplissement de cette réglementation. Même son de cloche à la Fagiht.
| Pascale Carbillet |
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