Une régularisation plus simple pour les salariés sans-papiers

Les quelques 6 000 travailleurs en grève depuis 8 mois viennent d’obtenir une clarification des procédures de régularisation qui devrait mettre fin à certaines situations arbitraires.

Le 24 novembre 2009, le ministre de l’Immigration Éric Besson publiait une circulaire qui donnait une ligne de conduite aux préfectures concernant les éléments à prendre en compte pour régulariser les étrangers exerçant une activité salariée sans titre de travail légal. Cette circulaire était accompagnée d’un document de synthèse à l’attention des services instructeurs, dans le but de fixer des règles précises d’acceptation des dossiers. Dans le même temps, le ministère se déclarait toujours opposé aux régularisations massives de sans-papiers, mais précisait que les textes permettraient un examen minutieux des dossiers. Ces textes, présentés comme une avancée pour la régularisation des salariés sans-papiers, se sont révélés beaucoup plus restrictifs, car ils ont rajouté des conditions supplémentaires. 6 000 travailleurs sans-papiers, soutenus par de nombreuses associations et syndicats, avec en tête la CGT, se sont alors mis en grève.

Le 18 juin, lors d’une réunion au ministère de l’Immigration avec une délégation comprenant des représentants de la CGT, de la CFDT, de la FSU, de Solidaires, de l’Unsa et du ministère du Travail, le Gouvernement a finalement accepté un réajustement pour harmoniser les critères de régularisation par le travail. En fait, la circulaire du 24 novembre 2009, n’est pas modifiée. Un addendum a été rajouté aux guides de bonnes pratiques qui complète cette circulaire.

 

Les ajustements apportés

Ces modifications ne concernent que les dossiers déposés entre le 1er juillet 2010 et le 1er mars 2011. Le texte prévoit que les dossiers soutenus par un syndicat, en accord avec l’employeur, pourront être déposés auprès des services de la main-d’œuvre étrangère du département du lieu de travail. L’objectif est de notifier la réponse à l’intéressé dans un délai maximum de 4 mois à partir de la réception du dossier complet.

Le texte prévoit, dans ce cas, l’obligation systématique de délivrer au demandeur une autorisation provisoire de séjour (APS) de trois mois, éventuellement renouvelable, permettant à ce dernier de travailler. Toutefois, la délivrance de ce titre provisoire ne préjuge en rien de l’issue finale du dossier. Elle permet seulement de donner une sécurité juridique au salarié comme à son employeur pendant cette période d’instruction du dossier.

Concernant les critères d’ancienneté d’activité salariée que doit remplir le salarié sans papier, la circulaire précise que le demandeur devra justifier de 12 mois d’activité dans les 18 derniers mois (24 mois pour les intérimaires) avant le dépôt de la demande, sous réserve que l’intéressé justifie d’au moins 6 mois d’activité salarié dans les 12 derniers mois.

 

Harmonisation pour les métiers en tension

À l’appui de sa demande le salarié sans-papiers invoque l’exercice d’une activité professionnelle déclarée, dans un des métiers figurant sur une liste des 30 métiers dits en tension. Mais si certaines préfectures considèrent cette liste des 30 métiers comme référence dans son intégralité, d’autres ne reprennent que les métiers qui ont été déclinés dans une liste régionale. Ce qui conduit à un traitement différent selon les régions pour un même métier, alors que, rappelle le texte, il s’agit de métiers qui sont tous en réelle difficulté de traitement. Pour le secteur des CHR, les métiers en tension sont : employé d’étage, cuisinier, employé polyvalent restauration et serveur en restauration.

De même, le salarié sans-papiers pourra se prévaloir de la liste des métiers mentionnés dans les annexes d’un accord de gestion concertée des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.

Ce nouveau dispositif sera évalué trimestriellement par un groupe de travail piloté par la direction de l’immigration en association avec la direction générale du travail. Seront entendus les syndicats, mais pourront aussi l’être les employeurs ou leurs organisations représentatives. Pour Gérard Hernot, conseiller en relations sociales qui intervient notamment lors de conflits opposant le CGT à certains restaurants ayant découvert dans leurs effectifs des salariés sans-papiers légaux, ce texte “est un compromis qui a pour principal objectif de mettre fin au conflit actuel de la grève des 6 000 sans-papiers”.

Il reconnaît malgré tout l’avancée qu’il représente, même s’il reste encore des zones d’ombres. Il s’interroge cependant sur ce qu’il qualifie de ‘monopole de syndicats’ pour déclenchement de la procédure. “À la lecture du texte, il est prévu que la procédure est enclenchée pour les dossiers soutenus par un syndicat en accord avec l’employeur. Mais qu’en est-il d’une initiative individuelle d’un employeur ? Et par organisations syndicales, [entend-on] uniquement syndicats salariés ou les syndicats d’employeurs peuvent-ils aussi déclencher cette procédure ?”