Les restaurants de plage attendent toujours un assouplissement de la réglementation
Juridique et social - mardi 15 juin 2010 17:17
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Après quatre ans d’application, les professionnels de la restauration de plage n’ont toujours pas vu venir la circulaire modifiant la réglementation imposée par le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
“Nous avons participé à plusieurs réunions l’hiver dernier, et les ébauches d’un texte nous ont été présentées, mais il n’apportait rien”, déclare Jean-Claude Moreu, président de la fédération nationale des plages restaurants (FNPR), qui reproche notamment au texte de 2006 d’avoir restreint les possibilité d’occupation des plages à 20 % contre 30 % auparavant.
Mais il déplore surtout une réglementation qui ne prend en compte ni les spécificités géographiques ni même climatiques des régions et, plus particulièrement, celles des communes du littoral méditerranéen. Premier motif de récrimination, les surfaces minimum qui pénalisent les plages méditerranéennes, petites et peu profondes. “Le texte permet aux communes de concéder 20 % de la plage mais dans ce pourcentage, il faut prendre en compte non seulement la longueur de la plage mais aussi sa surface, déplore le président de la FNPR. Nous demandons donc que ne soit retenue que l’un des ces deux critères et qu’il soit mentionné dans le texte ‘ou’ à la place de ‘et’.”
Coup d’épée dans l’eau
Si le décret a augmenté la durée des contrats de concession, qui peuvent aller jusqu’à 12 ans, dans le même temps, il a limité à 6 mois par an l’activité de ces restaurants de plage. En sachant que, dans ce délai, sont comprises les opérations de montage et de démontage qui, en règle générale, prennent du temps. Il est vrai que le décret permet l’exploitation toute l’année aux communes ayant depuis plus de deux ans un office du tourisme classé 4 étoiles et une offre hôtelière proposant plus de 200 chambres d’hôtels classés. Mais il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau pour Jean-Claude Moreu : “Cette disposition ne concerne pas la majorité des communes du littoral. À titre d’exemple, la commune de Saint-Tropez ne remplit la condition des 200 chambres.”
La réglementation des concessions de plage se veut un compromis entre le développement économique et touristique et le respect de l’inaliénabilité et l’incessibilité du domaine public. Mais pour la FNRP, elle est en contradiction avec la réalité climatique et économique locale.
| Pascale Carbillet |
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