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Inondations dans le Var : comment se faire indemniser ?

Juridique et social - mercredi 23 juin 2010 11:30
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Les pluies torrentielles qui se sont abattues la semaine dernière dans le Var ont provoqué de violentes inondations et coulées de boue, entraînant la mort de 25 personnes et d’importants dégâts matériels. Pour les restaurateurs et hôteliers, l’heure est maintenant au nettoyage et aux démarches administratives pour se faire indemniser dans les meilleures conditions. Marche à suivre.



Les dommages causés par des inondations ou des coulées de boues ne peuvent être pris en charge qu’au titre de la garantie catastrophe naturelle qui figure dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation ou commerce. Mais l’état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages indemnisables.

Annoncé lundi 21 juin par Nicolas Sarkozy lors de son déplacement à Draguignan, l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le mardi 22 juin au Journal officiel. Cet arrêté vise les évènements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) survenus à l’occasion des intempéries ayant eu lieu les 15 et 16 juin 2010. Sont concernés par ce texte les cantons de Callas, de Draguignan, de Fayence, de Fréjus, du Luc, de Lorgues, du Muy, de Besse et de Cotignac.

Lors de son déplacement, le président de la République a aussi annoncé, l’activation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), qui permettra de “dégager un crédit de 10 000 euros par entreprise ayant eu des dégâts pour amorcer la pompe de la reconstruction”. Pour une prise en charge par ce fonds, les commerçants doivent se rapprocher de la préfecture de leur département ou de leur chambre de commerce et d’industrie. 

Dans quel délai faire sa déclaration ?

À partir de la publication de cet arrêté, les personnes disposent d’un délai de 10 jours ouvré pour déclarer le sinistre. Cependant, tenant compte de l’ampleur des dégâts, les sociétés membres de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) se sont engagées à ce que les délais de déclaration de sinistre soient prolongés jusqu’au 31 juillet 2010.

Les documents à fournir

Vous devez adresser à votre assureur un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Tout type de document peut servir à justifier de l’existence de biens détruits ou endommagés : facture d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location… Mais le plus souvent, il arrive que tous ces documents aient été détruits lors des inondations ou que les dommages soient tels qu’il a fallu procéder à des déblaiements immédiats. Dans ce cas, il faut conserver des justificatifs des biens endommagés avec des photographies ou des vidéos, voire des témoignages de vos voisins.

L’expertise

Si les dommages sont très importants (atteinte à la structure du bâtiment, perte de mobilier de grande valeur…), l’assureur peut désigner à ses frais un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec l’assuré. Vous pouvez aussi choisir de faire effectuer l’évaluation par un expert de votre choix, mais dans ce cas, il restera à votre charge.

Franchises

En raison de la recrudescence de cas de catastrophe naturelle, une franchise - c’est-à-dire une certaine somme d’argent - reste toujours à la charge des assurés.

La franchise s’élève à 380 € pour les biens particuliers et 1 140 € pour les biens professionnels (10 % des dommages avec un minimum de ce montant pour ceux-ci).

Une franchise supplémentaire s’applique pour les pertes d’exploitation lorsque l’assuré a souscrit cette garantie. Elle est de trois jours d’interruption ou de réduction d’activité avec un minimum de 1 140 € cumulable avec la franchise des dommages directs.

Franchises supplémentaires

Si la commune sinistrée n’a pas mis en place un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRP), les franchises sont doublées à compter du 3e arrêté dont elles sont victimes. Elles sont triplées au 4e arrêté et quadruplées à partir du 5e arrêté et pour les suivants.

Ainsi, selon le quotidien Var Matin, “depuis 1982, une dizaine d’arrêtés de catastrophe naturelle à la suite d’inondation ont été pris à Draguignan”. Les professionnels de cette commune devraient donc subir une franchise quadruplée, soit de 4 560 €.

Quand serez-vous indemnisé ?

L’assureur devra verser son indemnité dans un délai de trois mois après que vous ayez envoyé l’état estimatif de vos biens endommagés ou des pertes subies.
Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez prétendre à des intérêts, sauf en cas de force majeure.
Pascale Carbillet

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