Tout savoir sur les 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai
Juridique et social - jeudi 8 avril 2010 10:42
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L’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 qui est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2010 fait bénéficier les salariés des CHR ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 garantis. Mode d’emploi.
Avec cet avenant n°6 à la convention collective des CHR, les salariés des CHR accèdent donc au droit commun des jours fériés, comme la majorité des salariés. Mais en raison des spécificités de travail dans la profession, avec notamment les deux jours de repos hebdomadaire qui sont accordés par roulement, la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit cette notion de jours fériés garantis. Ce qui permet aux salariés de bénéficier de ces jours quelque soit le régime de travail mis en place par son entreprise, c’est-à-dire qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congés. Au final, le salarié doit au minimum bénéficier de 6 jours fériés soit sous forme de rémunération, soit de récupération.
Pour avoir droit à ces jours fériés, le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Quant aux saisonniers, ils doivent avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de leur contrat. Rappelons que pour apprécier l’ancienneté d’un saisonnier, on prend la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.
Chaque année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques (qui était le 5 avril cette année), le 1er mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l’Ascension (jeudi 13 mai), le lundi de Pentecôte (lundi 24 mai), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Le code du travail prévoit que le 1er mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé, c’est-à-dire qu’en principe, il n’est pas travaillé mais doit être payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. La loi prévoit en effet que certains secteurs d'activités - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double.
Si le 1er mai est travaillé
Les salariés qui vont travailler le samedi 1er mai 2010 ont droit, en plus de leur salaire correspondant à la journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce salaire :
• pour les salariés payés au fixe, l’employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais non doublés) ;
• pour les salariés payés au service, l’employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires sont effectuées pendant un jour férié, elles seront payées à leur propre taux de 10 ou 20 %, mais ne seront pas doublés. Par exemple, un salarié qui effectue 3 heures supplémentaires le 1er mai recevra son salaire habituel, plus l’indemnité égale au montant de ce même salaire, plus 3 heures supplémentaires majorées de 10 %.
Si le 1er mai est chômé
1. Les salariés ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour habituel de fermeture de l’entreprise, soit au jour de repos du salarié. Dans les deux cas, il n’y a aucune incidence sur la rémunération :
• les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
• les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
Par exemple, un salarié est habituellement en repos le samedi. Le samedi 1er mai 2010 n’aura aucune incidence sur son salaire, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de congé soit payé double ou qu’on le lui reporte. Par contre, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.
2. Le 1er mai est un jour habituel d’ouverture de l’entreprise mais l’employeur décide de fermer ce jour-là : dans ce cas, il doit verser le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
10 jours fériés dont 6 garantis
L’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans la même entreprise bénéficient, à compter 1er mars 2010, de 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er mai.
Nous précisons à nos lecteurs que cet article 6 modifie l’article 11-1 du titre III « jours fériés » de l’avenant n°2 du 5 février 2007.
Quant aux 4 jours fériés ordinaires, ils sont accordés selon les modalités prévues par la convention collective à savoir seul le travail de ce jour ou le chômage de ce jour décidé par l’employeur donne lieu à une journée de compensation. Mais un jour de repos tombant sur l’un de ces jours fériés ne donne pas lieu à compensation.
Le régime des 6 jours fériés garantis
En tout état de cause, il est accordé 6 jours fériés garantis au salarié qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise et qui a travaillé une année complète. En effet, en cas d’année incomplète il y a proratisation de ces jours fériés garantis, et notamment pour cette année 2010, où les salariés n’auront droit qu’à 5 jours fériés garantie dans la mesure où l’accord n’est applicable qu’à compter du 1er mars 2010.
Exemple : un salarié aura un an d’ancienneté à la date du 1er juillet, il aura donc droit pour cette année à 3 jours fériés garantis.
Il doit bénéficier de ces jours même en cas de fermeture de l’établissement, de repos ou de congés. Cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos pendant ces jours fériés, mais il doit avoir une compensation s’il travaille un jour férié, soit sous forme de repos, soit en étant payé. Donc, les salariés doivent au minimum bénéficier de l’équivalent de 6 jours fériés sous une forme ou une autre (5 jours pour cette année 2010).
Comment apprécier si un salarié a eut ses 6 jours fériés
La nouvelle rédaction de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. L’employeur doit maintenant vérifier en fin d’année que ses salariés ont eu au moins leurs jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre les jours restants dus isolément ou en continu ou encore demander à être indemnisé. En sachant, que le salarié exprime son choix mais au final c’est l’employeur qui décide de lui accorder ou de lui payer.
Si à la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 juin de l’année suivante, il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.
Les saisonniers ont droit aussi à des jours fériés
L’article 6 de cet avenant n°6 vient réduire la condition d’ancienneté nécessaire aux saisonniers pour bénéficier de ces jours fériés garantis. Désormais, un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de leur contrat. En rappelant, qu’on apprécie l’ancienneté d’un salarié on prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.
Exemple : un saisonnier qui a un 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire, cette année, d’un contrat de cinq mois aura droit à 5 mois x 5 : 12 = 2,08 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.
Les salariés à temps partiel sont aussi concernés
Il est rappelé dans cet article 6, que les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine.
Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Par contre, les salariés à temps partiels dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.
| Pascale Carbillet |
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