Pas d’échappatoire à la redevance SACEM pour les hôteliers !
Juridique et social - jeudi 27 mai 2010 09:49
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La Cour de Cassation vient de réaffirmer dans un arrêt en date du 14 janvier 2010 que le caractère privée de la chambre d’hôtel n’excluait pas le fait qu’il y ait communication à un public et par conséquent paiement de droit Sacem. Cette décision vient confirmer définitivement la position déjà prise par la cour de justice de la communauté européenne en 2006.
Conséquence directe : la communication des programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des œuvres musicales soumises à autorisation, les hôtels sont tenus de payer les redevances y afférentes à la Sacem, au bénéfice final des auteurs.
Une jurisprudence claire et définitive
Dès 1994, la Cour de cassation a jugé que l’ensemble des clients de l’hôtel constitue un public et ce, bien que chacun des clients occupe à titre privé une chambre individuelle.
La même position a été adoptée au niveau communautaire par la Cour de justice des communautés européennes qui, aux termes d’un arrêt de 2006, a jugé que la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique utilisée, constituait un acte de communication au public, soumis à l’autorisation des auteurs des œuvres communiquées. Elle a, ce faisant, adopté la position française.
Malgré cette jurisprudence claire, la Cour de cassation a estimé nécessaire de rappeler, en début d’année, la position nationale et la position communautaire dans un arrêt du 14 janvier 2010 : les hôteliers doivent s’acquitter de la redevance auprès de la Sacem et tout recours devant les tribunaux sur cette question est inutile.
L’écho qu’a souhaité en donner les magistrats mérite d’être souligné : cette décision a été adoptée par la formation plénière de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, et cette dernière a, de plus, décidé de publier cette décision dans son bulletin d’information bimensuel et de la diffuser sur son site internet, la rendant visible à un maximum de lecteurs.
Quelles démarches doivent entreprendre les hôteliers pour être en conformité avec la réglementation ?
Un hôtel qui souhaite équiper ses chambres de télévision doit impérativement en informer la délégation de la Sacem dont il dépend, en fonction de son implantation géographique. Si l’équipement audiovisuel des chambres doit être déclaré, il en est de même pour la sonorisation des halls, salons, paliers d’étages et ascenseurs.
Les critères de calcul du montant de la redevance annuelle due à la Sacem portent principalement sur la catégorie de l’établissement et le nombre de chambres équipées. L’équipement des chambres devra être précisément décrit : les chambres sont elles équipées d’un téléviseur, d’une radio, d’un lecteur CD ou DVD ? Ces services sont ils payants ? Si oui, combien sont-ils facturés au client ?
À titre d’exemple, un hôtel de 100 chambres équipées d’un poste de télévision versera en moyenne 805 € HT s’il s’agit d’un 2 étoiles, 955 € HT s’il s’agit d’un 3 étoiles, 1 120 € HT s’il s’agit d’un 4 étoiles.
Suite à la détermination du montant de la redevance annuelle, l’hôtel conclut un contrat annuel avec la Sacem et en accord avec cette dernière, la fréquence des versements pourra être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Une démarche contrôlée et des sanctions dissuasives
En cas d’absence de déclaration, la Sacem et/ou les titulaires de droits sur les œuvres diffusées par l’hôtel peuvent agir en justice pour contrefaçon du fait de la communication illicite au public d’œuvres protégées.
Dans le cadre d’une action civile, la juridiction prend notamment en considération, pour calculer le montant de la condamnation, le montant de la redevance qu’aurait du verser l’hôtel à la Sacem et la durée pendant laquelle l’hôtel a illicitement diffusé des œuvres, majorée le cas échéant d’un préjudice moral qu’auront pu subir les titulaires de droits.
Une action pénale est également ouverte aux titulaires de droit et la Sacem car la contrefaçon caractérise un délit. En l’espèce, il s’agit de contrefaçon de droits d’auteur, relevant de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant une peine de 3 ans et 300 000 € d’amende.
| Delphine Brunet-Stoclet (Avocat Associée chez SBKG & associés) |
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