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Imposer le petit déjeuner à l’hôtel constitue une vente subordonnée interdite

Juridique et social - mercredi 7 avril 2010 10:27
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Je suis à la recherche des références précises concernant la vente “obligatoire” d’une prestation petit-déjeuner. Je m’occupe de notre centrale de réservations et j’ai deux cas de figure : l’hôtelier qui propose un prix de chambre et un prix petit-déjeuner, mais qui affiche sur sa réception que le petit-déjeuner est obligatoire. Notre client n’a pas consommé de petit-déjeuner et a dû régler la prestation non consommée. L’autre hôtelier qui propose une formule de 'X' euros petit-déjeuner compris. Un client peut-il demander à ne pas consommer le petit-déjeuner et demander un dégrèvement de son tarif de séjour ? Merci de vos réponses (OT sur le blog droit et réglementation dans les CHR)

Sachez que le fait de vendre une chambre en imposant la prise du petit-déjeuner constitue une vente liée, jumelée ou subordonnée. En effet, l’article L.122-1 du code de la consommation dispose : “Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service,...


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