Fin du monopole des syndicats pour former au permis d’exploitation

Le Conseil d’État a mis fin au monopole des syndicats professionnels pour assurer la formation au permis d’exploitation, rendu obligatoire pour toute personne reprenant un établissement vendant des boissons alcoolisées.

La profession s’était battue pendant de nombreuses années pour faire accepter le principe d’une formation obligatoire et spécifique sur les droits et obligations attachées à l’exploitation d’un débit de boissons. Le but de cette formation : informer tout nouvel exploitant de ces obligations et éviter les fermetures administratives de l’établissement par ignorance de la loi.

Ce permis d’exploitation sera institué par l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, grâce à la pugnacité du député Thierry Mariani, qui verra son amendement adopté après une première tentative avortée en 2004.

Il faudra ensuite attendre le décret d’application du 16 mai 2007 pour rendre effectif ce permis d’exploitation. Mais pas question de laisser faire n’importe quoi à n’importe qui. La loi fixe non seulement la durée minimum de cette formation à trois jours, mais aussi son contenu. Le permis d’exploitation, valable pour dix ans, peut ensuite être prolongé pour la même période à l’issue d’une participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une journée.

Mais surtout, l’organisme de formation habilité à dispenser les cours et délivrer le fameux permis doit avoir l’agrément du ministère de l’Intérieur. Et c’est là que le bât blesse. Car seuls les organismes de formation mis en place par les syndicats nationaux représentatifs de la profession peuvent demander cet agrément, accordé pour une période de cinq ans. Seuls 5 organismes de formation bénéficient de ce précieux sésame : l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Umih Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (créée à l’initiative du Snarr, du SNRC et du SNRTC).

La société Techniconform, organisme de formation spécialisé dans l’hygiène, et plus particulièrement dans le secteur de la restauration collective, ne l’entend pas de cette oreille. Elle introduit un recours en octobre 2007 devant le conseil d’État pour demander l’annulation des articles du code de la santé publique relatives au rôle des syndicats professionnels nationaux de débitants de boissons dans l’organisation de cette formation.

Des textes contraires à la libre circulation des services

Dans sa décision du 2 décembre 2009 (n° 307542), le Conseil d’État lui donnera gain de cause sur la base des articles 49 et 50 du traité instituant la Communauté européenne. Article posant en principe la libre circulation des services. Le Conseil d’État juge en effet “que les dispositions de l’article L.3332-1 du code de la santé publique, qui réservent l’organisation de ces formations à ces syndicats, ont institué à leur profit une restriction à la libre prestation des services prohibée en l’absence d’exigences d’intérêt général.” Et, par conséquent, les auteurs du décret “ne pouvaient sans méconnaître ces stipulations, réserver la délivrance de l’agrément du ministre de l’Intérieur aux organismes souhaitant assurer la formation obligatoire des débitants de boissons à la justification de l’existence d’un lien avec un syndicat représentatif de la profession.”

Avec cette décision, le Conseil d’État a annulé les dispositions des articles du code de la santé publique réservant aux seuls organismes de formation ayant un lien avec un syndicat professionnel représentatif de la profession, la possibilité de demander l’agrément. Ce qui veut dire, que tout organisme de formation professionnelle remplissant les conditions relatives au contenu de la formation et à la mise en place de moyens matériels et humains pour assurer cette formation peut désormais demander à bénéficier de l’agrément auprès du ministère de l’Intérieur.