De quelle autorisation a besoin l’hôtelier pour proposer des forfaits touristiques
Juridique et social - lundi 8 mars 2010 17:55
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Cela fait quelques années que notre hôtel restaurant, comporte dans ses statuts la possibilité pour effectuer des ventes de produits touristiques et souvenirs. Nous proposons à la clientèle des offres comprenant outre l’hébergement avec ou sans repas et ou petit déjeuner, les tickets d’entrée au zoo, parc d’attraction, musée ou encore forfait avec green fee golf. A ce jour existe-t-il encore une loi nous obligeant de demander une habilitation préfectorale ?
Vous pouvez continuer à proposer des forfaits touristiques à vos clients sous couvert de votre habilitation préfectorale, à la condition que vous remplissiez toujours les conditions exigées lors de la délivrance de cette habilitation. Si vous n’avez pas cette habilitation vous devez vous déclarer auprès d’Atout France et respecter des conditions en matière de garantie financière (10 000 €), être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces prestations supplémentaires proposées à votre clientèle. Quant à l’aptitude professionnelle demandée, elle est réputée acquise pour les hôteliers justifiant d’au moins une année d’expérience professionnelle dans l’hébergement touristique.
En effet, pour vendre des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques, il était nécessaire d’être titulaire d’un des quatre régimes d’autorisation préalable : la licence pour les agents de voyages, l’autorisation pour les organismes locaux du tourisme, l’agrément pour les associations et l’habilitation pour les professionnels du tourisme qui exercent cette activité de façon non exclusive. L’hôtelier souhaitant proposer des forfaits touristiques à ses clients, devaient donc être titulaires d’une habilitation préfectorale. Mais la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet 2009 a modifié la réglementation relative à la vente des voyages et de séjours ou de forfaits touristiques.
Ces quatre types d’autorisation ont été supprimés et remplacés par un régime d’immatriculation unique sur le registre des opérateurs de voyages dont la gestion a été confiée à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France qui est l’agence de développement touristique de la France.
Cette loi est applicable à compter du 1er janvier 2010, mais elle prévoit néanmoins une période transitoire de 3 ans pendant laquelle les deux systèmes vont continuer à cohabiter.
Les hôteliers titulaires d’une habilitation délivrée antérieurement à la date de publication de la loi, soit le 24 juillet 2009 continuent à fonctionner avec ce régime et ce pendant toute cette période transitoire. Ce qui veut dire qu’ils n’ont pas l’obligation de se faire immatriculer auprès d’Atout France avant la date du 22 juillet 2012.
En revanche, pour bénéficier du régime de l’habilitation pendant cette période transitoire, vous devez toujours remplir les conditions exigées pour la délivrance de cette habilitation. Notamment, vous devez adresser chaque année l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de la garantie financière délivrée par le garant.
Cependant, si un des éléments demandés pour obtenir l’habilitation a été modifié l’hôtelier ne pourra plus continuer à bénéficier de ce régime et devra se faire immatriculer auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France. Les changements à prendre en compte concernent le changement de garant ou d’assureur, le changement de représentant légal ou statutaire ou encore le changement d’adresse de l’établissement.
| Pascale Carbillet |
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