Acheter des fruits et légumes avec des titres-restaurants, c’est possible
Juridique et social - mercredi 10 mars 2010 09:49
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Depuis le 4 mars, leur utilisation auprès des détaillants en fruits et légumes vient d’être étendue par arrêté. Une évolution qui reste très encadrée, même si l’on peut craindre des dérives.
Le titre restaurant existe en France depuis 1960. Il a été instauré pour permettre aux salariés des entreprises qui ne disposaient pas de moyens de restauration pour consommer un repas pendant les horaires de travail. Les titres restaurant sont réglementés par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, qui détermine les règles de base de l’émission et de l’utilisation de ces titres. Depuis, les conditions d’utilisation de ces titres ont été précisées dans le code du travail aux articles R.3262-4 à R.3262-11.
Le décret d’application n° 67-1165 du 22 décembre 1967 est venu compléter ces formalités, tout en créant la commission nationale des titres restaurant (CNTR), dotée d’un rôle de proposition et d’information. En 2007, muni de nouveaux pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction, cet organisme devient l’interlocuteur unique des commerçants - restaurateurs ou non restaurateurs - pour l’obtention de l’autorisation permettant d’accepter les titres restaurant.
Évolution des habitudes alimentaires
L’utilisation du titre-restaurant est organisée de façon à répondre aux besoins des salariés prenant un repas pendant leurs horaires de travail. Initialement, l’article 20 de l’ordonnance du 27 septembre 1967 prévoyait que “les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances”. Un arrêté du 28 mars 1988, tenant compte de l’évolution des habitudes alimentaires, a permis d’étendre son utilisation en précisant : “le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparation immédiatement consommable permettant une alimentation variée”. Auparavant, il était réservé pour un plat chaud cuisiné.
“Préparations immédiatement consommables”
En effet, l’article 113 de la loi du 21 juillet 2009 relative aux patients, à la santé et aux territoires a instauré le principe d’utilisation de ces titres-restaurants auprès des détaillants de fruits et légumes. Un décret en date du 3 mars 2010 vient de rendre cette mesure applicable. Ce texte prévoit que “les titres-restaurants ne peuvent être utilisés que dans les restaurant et auprès des organismes ou entreprises assimilées ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu’ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’Économie et des Finances.” Ce qui veut dire que les détaillants de fruits et légumes peuvent demander l’agrément ministériel pour accepter les titres-restaurants dans leurs établissements. Pas question non plus de faire la totalité de ses courses chez ces commerçants en payant avec des titres-restaurants, car comme le précise l’arrêté du 3 mars 2010, “le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée”.
En début de semaine dernière, la commission nationale des titres-restaurants concluait pourtant une nouvelle charte avec les responsables de la grande distribution pour limiter l’utilisation de ces titres dans les supermarchés. On peut craindre de nouvelles dérives. Et voir la ménagère faire ses courses au marché en réglant avec ses titres-restaurants…
| Pascale Carbillet |
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