Vous avez un sursis de 6 mois pour remplir vos obligations en faveur de salariés handicapés
Juridique et social - mercredi 17 février 2010 10:27
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A titre exceptionnel, compte tenu du contexte économique difficile, les entreprises entre 20 et 49 salariés ont jusqu’au 31 juillet pour effectuer leur déclaration annuelle concernant l’emploi de personnes handicapés afin de leur permettre d’effectuer des actions positives en la matière avant le 30 juin et d’échapper ou diminuer la nouvelle surcontribution Agefiph. Profitez de ce sursis !
Tout employeur de 20 salariés ou plus a l’obligation de compter dans son effectif au moins 6% de travailleurs handicapés. Bon nombres d’entreprises se contentaient de remplir cette obligation en versant une contribution à l’Agefiph. Cependant, pour inciter les entreprises à mettre en place des actions positive en faveur des personnes handicapées, il a été institué une contribution majorée. Cette surcontribution s’élève à 1500 fois le Smic horaire par le nombre de bénéficiaires manquants, et ce quelque soit l’effectif de l’entreprise.
Cette pénalité s’applique pour la première fois en 2010 et concerne les établissements qui pendant une période supérieure à trois ans, n’ont pas occupé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou n’ont pas mené d’action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Donc pour ceux qui n’ont rien fait sur les années 2006, 2007, 2008 et 2009 le montant de la pénalité représente 13230 € par salarié manquant (soit 8,82 € x 1500).Selon la DGEFP, il faut prendre en compte le taux horaire du Smic applicable à la date du 31 décembre pour ce calcul, soit le taux de 8,82 €.
Mais tout n’est pas perdu, en engageant des actions positives sur le premier semestre 2010, les PME peuvent voir diminuer le montant de cette contribution.
Les entreprises concernés
Les entreprises employant au moins 20 salariés au 31 décembre 2009 sont tenus d’effectuer une déclaration concernant l’emploi de personnes handicapées pour l’année écoulée.
L’effectif de l’entreprise s’apprécie à la date du 31 décembre 2009 et se calcule conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du code du travail.
Les salariés pris en compte intégralement, sont les salariés sous CDI. Ils comptent pour une unité.
Les salariés en CDD y compris les extras, les travailleurs intermittents, temporaires, sont décomptés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Ex. : un salarié embauché pour un CDD de 3 mois va compter pour 3/12ème soit 0,25 unités.
Les salariés à temps partiel, et ce quelle que soit la nature de leur contrat sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail.
Ex. : un salarié travaillant 20 heures par semaine compte pour 0,57 unité (20h/35h).
Sont exclus des effectifs : les salariés en CDD, en intérim, mis à disposition dés lors qu’ils remplacent des salariés absent inscrits dans l’effectif, les stagiaires, les apprentis, les contrats de professionnalisation ou en contrats aidés (CIE,..).
Comment s’acquitter de son obligation
La loi a prévu différents moyens pour aider les employeurs à s’acquitter de leurs obligations.
1. Employer des personnes handicapées
L’entreprise peut embaucher, en CDI, CDD, Intérim, des personnes handicapées justifiant de l’un des titres de bénéficiaires listé par la loi. Cela peut être notamment, une personne reconnue travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (ex-Cotorep). Un salarié victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaire d’une rente versée par un organisme de sécurité sociale.
De même, le titulaire d’une carte d’invalidité ou de l’allocation adulte handicapé (AAH) peut désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé.
Notre conseil : n’hésitez pas à consulter vos salariés, certains handicaps ne sont pas visibles et un salarié peut être reconnu comme tel et ne vous a rien dit. Trop souvent, l’employeur découvre le handicap d’un salarié lors de la rupture du contrat quand ce dernier invoque alors son statut.
2. Recourir à la sous-traitance
L’entreprise peut conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distributions de travail à domicile (CDTD) ou des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) agréés. Vous pouvez retrouvez la liste des établissements agréés sur le site www.agefiht.fr. ainsi que la liste des dépenses déductibles.
Cela permet à l’entreprise de remplir 50% de son obligation d’emploi.
3. Accueillir des stagiaires handicapés
L’accueil de stagiaires handicapés est pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif total de l’entreprise. Pour être pris en compte le stage doit avoir une durée égale ou supérieure à 40 heures. L’employeur divise le nombre d’heures du stage par la durée annuelle du travail applicable dans l’entreprise en heures. Si l’entreprise accueille plusieurs stagiaires, les unités sont additionnées.
4. Application d’un accord sur les handicapés
Si l’entreprise est couverte par un accord collectif de branche (ce n’est pas le cas pour les CHR), de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des travailleurs handicapés, l’employeur doit indiquer les références sur la déclaration et mentionner sur papier libre les actions effectuées dans l’année dans le cadre de l’accord. Accord qui doit comporter un plan d’embauche de personnes handicapés et au moins deux des actions suivantes : un plan d’insertion et de formation, un plan d’adaptation aux mutations technologiques, un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
5. Verser une contribution à l’Agefiph
Si aucune de ces actions n’est mise en place par l’entreprise, il lui reste alors à verser une contribution à l’Agefiph entreprises pour remplir son obligation d’emploi.
Quand faire la déclaration
Les employeurs doivent envoyer leur déclaration par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception à la DDTEFP (Direction départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) dont ils dépendent avant le 15 février 2010. Si l’entreprise effectue sa déclaration par Internet directement sur le site de l’agefiph la date limite d’envoi est fixé au 28 février.
Mais, exceptionnellement cette année, les entreprises entre 20 et 49 salariés ont jusqu’au 31 juillet au plus tard pour envoyer leur déclaration.
En raison de ce délai exceptionnel accordé cette année aux PME, l’Agefiph est autorisée à encaisser les contributions reçues, hors des délais légaux et jusqu’au 15 août 2010 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Si vous engagez une action positive lors de ce 1er semestre 2010, le calcul de la contribution pour l’Agefiph par salarié manquant se fera sur la base de 400, 500 ou 600 fois le Smic horaire selon la taille de l’entreprise. C’est-à-dire sur la base de 3528 € (400 x 8,82 €) pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 4410 € (500 x 8,82 €) pour les entreprises entre 200 et 749 et 5292 € (600 fois le Smic horaire) à partir de 750 salariés.
Si l’entreprise n’effectue aucune action positive, le montant de la contribution se calcule sur la base de 1500 fois le taux horaire du Smic soit 13 230 €.
Comment s’informer ?
L’Agefiph met sur son site Internet des documents d’informations à destination des entreprises (www.agefiph.fr). Vous pouvez aussi utiliser la plate forme téléphonique de l’association pour poser vos questions en composant le 0 811 37 38 39.
| Pascale Carbillet |
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