Validité de la fiche d’aptitude délivrée par la médecine du travail
Juridique et social - vendredi 5 février 2010 09:57
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A l’occasion de l’embauche d’un salarié en CDD saisonnier, combien de temps est valable une attestation d’aptitude de la médecine du travail d’un ancien employeur ? 4 mois, 6 mois, 1 an, ou plus pour les emplois où il ne suffit que d’une visite tout les deux ans ? J’entends un peu de tout. Je crois aussi que cela suppose que le salarié ait la même fonction et que l’ancien employeur dépende de la même convention collective. Est-ce bien cela ? Merci pour vos précisions. (Isabelle sur le blog tous les contrats de travail)
Tout salarié, qui est embauché et ce quelque soit son contrat de travail, CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, doit obligatoirement bénéficier d’une visite médicale d’embauche (article R.4624-10 du code du travail). En principe, cet examen médical doit avoir lieu avant son embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Les formalités liées à cette visite médicale d’embauche sont effectuées par le biais de la déclaration unique d’embauche.
Cet examen a pour but de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste auquel il postule ou qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs.
A l’issue de cette visite médicale, il est remis au salarié une fiche d’aptitude en double exemplaire, un qu’il conserve et l’autre qu’il remet à son employeur.
Toutefois, une nouvelle visite médicale n’est pas obligatoire quand les conditions suivantes prévues par l’article R.4624-12 du code du travail sont réunies, à savoir :
- le salarié est appelé à occuper un emploi identique ;
- le salarié a bénéficié d’une visite médicale chez un précédent employeur moins de 6 mois avant son embauche. Ce délai de 6 mois est porté à 12 mois quand le salarié est embauché par le même employeur ;
- le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude du salarié délivré précédemment ;
Si votre salarié remplit ces 3 conditions, il pourra être dispensé de cette nouvelle visite médicale d’embauche.
A la condition toutefois, que le médecin du travail n’estime pas nécessaire cette nouvelle visite ou que le salarié n’en fasse pas la demande.
Attention ! Nous rappelons à nos lecteurs que tout employeur qui ne respecte pas ces obligations de faire suivre une visite médicale d’embauche à leurs salariés est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit d’une amende de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale (article R.4745-1 du code du travail)
| Pascale Carbillet |
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