Une proposition orale de reclassement n’est pas valable
Juridique et social - vendredi 12 février 2010 16:48
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Je reviens vers vous, car ayant licencié un responsable de salle pour motif économique, l’employé nous a emmené aux prud’hommes. Au moment de ce licenciement nous avons du embauché un aide cuisinier. Nous avions offert ce poste seulement verbalement à la personne licenciée. Nous avons perdu car je cite « nous n’avons pas apporté la preuve d’avoir proposé un reclassement au salarié par exemple une proposition écrite ». Bien que dans notre dossier nous avions une lettre signée du salarié disant qu’il n’avait aucune compétence en cuisine, je pense que cette lettre a été « survolée » durant le débat (erreur de notre avocat) ma question est : Pensez vous que nous pouvons faire appel sur ce point et gagner sachant que si nous perdons, il y aura des dépenses financières que nous ne pouvons pas nous permettre. Je vous remercie par avance pour votre conseil. (Patrick sur le blog tous les contrats de travail)
Je vous déconseille de faire appel de cette décision, car vous n’avez aucune chance de gagner en appel. Je tiens aussi à vous préciser que vous ne pouvez blâmer votre avocat qui ne pouvait pas rattraper votre erreur d’avoir omis de faire une proposition écrite d’offre de reclassement. Il a bien essayé de produire cette lettre, mais celle-ci a été écartée des débats, car elle ne pouvait compenser votre absence de formalisme. C’est la raison pour laquelle en cas de licenciement économique, j’estime indispensable d’utiliser les services d’un avocat pour faire cette procédure (et pas un expert comptable ou autre conseil) qui est très complexe et très réglementée.
Sachez que tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit avant tout chose faire une proposition de reclassement écrite et précise à son salarié.
Ce principe est posé par l’article L.1233-4 du code du travail qui dispose :
« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Comme vous pouvez le constater cet article mentionne bien des offres « écrites et précises ».
D’ailleurs, dans un arrêt de la cour de la cassation en date du 20 septembre 2006, les juges ont considérés que l’employeur ne peut se contenter de lui faire des propositions de reclassement par oral. Dans cette affaire, l’employeur avait pu apporter des attestations montrant que le salarié avait refusé des offres à temps partiel. La cour d’appel avait jugé que l’employeur pouvait démontrer par tout moyen qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement préalablement au licenciement, et que celle-ci avait été justifié par les attestations produites. Cet arrêt a été cassé par la cour de cassation pour non respect de l’article L.1333-4 qui impose une offre écrite et précise.
Les tribunaux considèrent que le non respect de ce formalise constitue une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont les sanctions sont prévues par les articles L.1235-3 et L.1235-5.
Le montant des indemnités accordé par le juge au salarié va dépendre de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Si le salarié a au moins deux ans d’ancienneté et que l’entreprise comporte 11 salariés et plus, il bénéficie d’une indemnité au moins égale au 6 derniers mois de salaires.
Quant au salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou que celle-ci occupait moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est calculée en fonction du préjudice subi et dont l’étendue est laissé à l’appréciation souveraine du juge.
| Pascale Carbillet |
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