La licence restaurant permet la vente à emporter des boissons
Juridique et social - vendredi 12 février 2010 16:50
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Je suis en création d’un établissement de restauration rapide, disposant des licences grande restauration et licence I. Pour la vente à emporter tant de boissons que de plats, j’obtiens deux infos contradictoires des douanes. - Le service Info Douane me dit qu’il faut disposer d’une licence vente à Emporter. - Les douanes de Paris m’indiquent quelle est inclut dans la licence grande restauration. Qui croire ? Merci d’avance ! (Hélène sur le blog droit et réglementation des CHR)
Sachez qu’il est nécessaire d’être titulaire d’une licence (titre délivrée par l’administration) pour servir des boissons alcoolisées ou non.
En étant détenteur d’une licence de débits de boissons de 1ère catégorie, vous pouvez vendre à consommer sur place les boissons non alcoolisées du 1er groupe : eaux minérales ou gazéfiées, lait, jus de fruits ou de légumes (<1,2°), sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions.
Avec la grande licence restaurant, vous pouvez vendre toutes les boissons autorisées (non alcoolisées au plus alcoolisées), mais avec une restriction, ces boissons ne peuvent être vendues qu’à l’occasion d’un repas et en accessoire de la nourriture.
Cependant, sachez que l’article L.3331-3 du code de la santé publique précise que les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant, peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Donc en étant titulaire d’une grande licence restaurant, vous pouvez vendre à emporter les boissons que vous proposez dans votre établissement.
C’est uniquement dans l’hypothèse où vous n’êtes pas titulaire d’une de ces licences que vous devez vous procurer soit la petite licence à emporter pour vendre les boissons des deux premiers groupes ou vous procurer la licence à emporter pour vendre de cette façon toutes les boissons dont la vente est autorisée.
A mon avis, cette réponse contradictoire en apparence est du au fait que vous avez mentionné un établissement de restauration rapide, et que la personne qui vous a répondu à du déduire trop vite que votre activité se résumerait à de la vente à emporter.
| Pascale Carbillet |
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