L’accord social sera examiné le 18 février prochain

C’est sans grande surprise que le Medef et la CGPME ont rendu jeudi 4 février un avis négatif à l’extension de l’accord social du 15 décembre signé par l’ensemble des syndicats de salariés et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat).

Comme le prévoit la procédure d’extension, qui a pour but de rendre l’accord social du 15 décembre applicable à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR, le texte va être à nouveau examiné par la sous-commission des négociations collectives le jeudi 18 février. Mais il ne s’agit que d’un avis consultatif, contrairement aux syndicats de salariés dont les prérogatives en la matière sont réglementées et leur permettent, en cas d’opposition d’une majorité d’entre eux, de bloquer l’extension du texte. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux avaient dû retourner à la table des négociations suite à la signature des accords des 9 juillet et 30 novembre, après le refus de trois syndicats de salariés (CFTC, CGT et FO) de signer et l’annonce de leur probable opposition à l’extension de ces accords qu’ils estimaient insuffisants.

Les organisations patronales, elles, ne peuvent rendre qu’un avis sur le sujet. Donc, si le même scénario se reproduit jeudi prochain et que le Medef et la CGPME maintiennent leurs avis négatif sur l’extension de ce texte, la balle sera désormais dans le camp du Gouvernement. Lequel n’est nullement lié par cet avis pour prendre la décision d’étendre cet accord. D’autant que Xavier Darcos, ministre du Travail et des Relations sociales, et Hervé Novelli, secrétaire d’État au Tourisme, se sont engagés à étendre cet accord qu’ils ont qualifié d’historique, comme le rappelle Didier Chenet, président du Synhorcat.

Une fois la sous-commission de la négociation collective réunie, il appartiendra alors au gouvernement d’étendre ce texte pour le rendre applicable en publiant un arrêté d’extension au Journal officiel. Selon les termes de l’accord, ce dernier sera applicable “le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension”. En clair, il faut que l’arrêté d’extension soit publié au plus tard le 28 février 2010 pour que l’accord soit applicable à compter du 1er mars. Date à laquelle les salariés au smic pourront bénéficier d’une revalorisation de leur taux horaire de 1 % et donc amener le taux horaire minimum à 8,92 € contre 8,86 € actuellement.