Les modifications apportées par la loi de modernisation du tourisme
Juridique et social - mardi 19 janvier 2010 17:32
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Si la mesure phare de la loi de modernisation du tourisme est la réforme des normes et de la procédure de classement des hôtels, elle ne doit pas faire oublier les autres dispositions qui ne sont pas sans conséquences pour les professionnels. Présentation.
Vente de voyages, de séjours ou de forfaits touristiques
Pour vendre des voyages ou des séjours il était nécessaire d’être titulaire d’un des quatre régimes d’autorisation préalable : la licence pour les agents de voyages, l’autorisation pour les organismes locaux du tourisme, l’agrément pour les associations et l’habilitation pour les professionnels du tourisme qui exercent cette activité de façon non exclusive. Ce dernier régime est bien connu des hôteliers qui proposent des forfaits touristiques à leurs clients.
Ces quatre types d’autorisations ont été supprimés et remplacés par un régime d’immatriculation unique au registre des opérateurs de voyages, dont la gestion est confiée à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France, l’agence de développement touristique de la France.
Cependant, ce régime unique de déclaration conserve des exigences en matière de garantie financière, d’assurance, de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle spécifiques à chaque catégorie de professionnels.
La garantie financière demandée pour les gestionnaires d’hébergements et d’activités de loisir, proposant des prestations touristiques accessoires à leur activité principale est de 10 000 €. L’aptitude professionnelle est réputée acquise pour les hôteliers justifiant d’au moins une année d’expérience professionnelle dans l’hébergement touristique. L’hôtelier doit en outre être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces prestations supplémentaires proposées à ses clients.
Maintien de ces 4 régimes pendant une période de 3 ans
La réforme du régime de la vente des voyages et des séjours est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, en application de l’article 20 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009. Cependant, le I de l’article 3 de la loi du 22 juillet 2009 prévoit une période transitoire de trois ans, soit jusqu’au 22 juillet 2012. Période durant laquelle coexisteront le nouveau régime d’immatriculation et les quatre types d’autorisations préfectorales accordées antérieurement à la date de publication de la loi.
Les hôteliers titulaires d’une habilitation délivrée antérieurement à la date de publication de la loi, soit le 24 juillet 2009, continuent à fonctionner avec ce régime et ce, pendant toute cette période transitoire. Ils n’ont donc pas l’obligation de se faire immatriculer auprès d’Atout France avant la date du 22 juillet 2012. Mais ils doivent continuer à remplir les conditions exigées pour la délivrance de cette habilitation. Notamment, ils doivent adresser chaque année l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que celle de la garantie financière délivrée par le garant.
Cependant, si un des éléments demandés pour obtenir l’habilitation a été modifié, l’hôtelier ne pourra plus continuer à bénéficier de ce régime et devra se faire immatriculer auprès de la commission d’immatriculation d’Atout France. Les changements à prendre en compte sont, notamment, le changement de garant ou d’assureur, le changement de représentant légal ou statutaire ou encore le changement d’adresse de l’établissement.
Qu’est-ce que qu’un forfait touristique ?
L’article L.211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
En résumé, un forfait touristique est une combinaison d’au moins deux prestations proposées à un prix global au client.
Par exemple, la vente d’une nuit d’hôtel avec une entrée au musée (ou une place de spectacle) à un prix tout compris constitue un forfait touristique, pour lequel l’hôtelier devait être titulaire d’une habilitation.
Rétablissement complet de la procédure du transfert hôtelier
Cette procédure de transfert hôtelier permet de transférer une licence de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, laquelle interdit l’installation d’une licence à proximité de certains établissements protégés (école, hôpitaux…).
Cette procédure dite de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun, qui est le transfert à l’intérieur du département, et permet donc à l’hôtelier de se procurer une licence de débits de boissons dans n’importe quel endroit du territoire sans être limité aux départements. Elle a pour but de permettre aux hôteliers de pouvoir équiper plus facilement leur établissement d’une licence de débits de boissons afin de servir de l’alcool à leur clientèle. Lors du transfert du code des débits de boissons dans le code de la santé publique en 2003, les dispositions relatives à cette procédure spécifique avaient purement et simplement disparues. Cette procédure sera rétablie en mai 2007, mais quelques mois plus tard, à l’occasion de la refonte des procédures de transfert touristique au profit du transfert départemental, la nouvelle rédaction supprime des textes la notion de transfert sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourismes. Empêchant ainsi les professionnels de se procurer une licence de débits de boissons à l’extérieur du département. L’article 13 de la loi du 22 juillet vient donc rétablir la procédure dans son intégralité pour les hôtels classés, mais aussi pour les terrain de camping et caravanage classés.
Mais, en contrepartie à cette procédure plus souple, les locaux dans lesquels le débit sera exploité ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique et il ne doit fait aucune publicité, ni aucun signalement sur ce débit de boissons. Ceci afin d’éviter que l’hôtelier ne transforme son bar d’hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome de l’hôtel.
Plus besoin de licence 1 pour servir le petit déjeuner à l’hôtel
L’article 25 de la loi du 22 juillet 2009 a supprimé l’obligation d’avoir une licence de débits de boissons de 1ère catégorie pour la fourniture de boissons accessoire à une prestation d’hébergement. Cette réforme avait été demandée principalement par les représentants des associations de chambres d’hôte qui invoquaient la complexité de cette mesure pour des petites structures comme les leurs. Lesquelles devaient se procurer cette licence de 1ère catégorie juste pour servir le petit-déjeuner. Cette simplification vise tous les établissements d’hébergement, comme les hôtels et les chambres d’hôtes pour le service des boissons non alcoolisées. À partir du moment où le professionnel voudra servir une boisson contenant de l’alcool, il devra être titulaire de la licence de débits de boissons ou de restaurants correspondante.
Exit les restaurants de tourisme, vive les Maîtres restaurateurs
En France il y a 112 221 restaurants dont 84 088 restaurants traditionnels, mais seulement 5 500 d’entre eux sont classés dans la catégorie tourisme en métropole et 186 dans les DOM. Ce régime de classement des restaurants faisait double emploi avec les démarches qualité engagées dans le cadre du plan Qualité tourisme, sans parler des classements effectués par les opérateurs privés tels les guides gastronomiques.
L’article 21 de loi du 22 juillet 2009 a donc supprimé le classement des restaurants de tourisme. Cette notion de restaurant de tourisme avait déjà été remplacée par celle de Maître restaurateur.Titre qui permet aussi de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour être aux normes d’aménagements et de fonctionnement requises pour y prétendre.
| Pascale Carbillet |
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