Les « clubs privés » sont aussi soumis à la loi sur l’interdiction de fumer
Juridique et social - vendredi 15 janvier 2010 14:48
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Pouvez vous me dire comment font certains bars restaurant qui donnent une carte de fidélité de membre club fumeur donnant droit au client de fumer au bar ? (R.M. par courriel)
Cette pratique n’est pas du tout légale. En effet, déclarer son établissement en « club privé » pour échapper à la loi sur l’interdiction de fumer est en réalité une fausse bonne idée.
Il n’existe pas de titre de « club privé » délivré par les autorités. Légalement, les clubs privés n’existent pas et ce malgré le fait qu’en pratique, on constate que certains établissements utilisent cette appellation. Ce qui ne les dispensent pas d’appliquer la réglementation sur les débits de boissons et notamment sur l’obligation d'avoir une licence pour servir des boissons alcoolisées.
L’association Droit des non-fumeurs (DNF), qui a contribué à la rédaction des questions-réponses sur le site tabac.gouv.fr pour l’application de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux de convivialité, a d’ailleurs répondu à cette question en concluant que l’interdiction de fumer s’applique aussi aux établissements qui voudraient se déclarent club privé. À l’appui de sa réponse, l’association rappelle que l’article R.3511-1 du Code de la santé publique prévoit que : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L.3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. »
Et de préciser que « La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif », conformément à la circulaire du 29 novembre 2006.
Et de citer également l’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation qui déclare : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Sans parler de l’obligation de résultat qui incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme, depuis un arrêt du 29 juin 2005.
| Pascale Carbillet |
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