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Une nouvelle circulaire sur les conditions de régularisation

Juridique et social - lundi 28 décembre 2009 10:52
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Une circulaire du 24 novembre accompagnée d’un document de synthèse vient éclairer les préfectures sur les conditions à prendre en compte pour régulariser un salarié étranger sans titre de travail légal.



Suite à un mouvement de grève entamé il y a plusieurs semaines par des salariés sans papiers, avec le soutien de syndicats - la CGT en tête - et d’associations qui dénoncent l’arbitraire dans le traitement des dossiers de régularisation, le Gouvernement a adressé le 24 novembre aux préfets une circulaire et un document de synthèse des bonnes pratiques à destination des services instructeurs, leur précisant la ligne de conduite à tenir.

Les critères de régularisation retenus

La circulaire énumère 5 motifs exceptionnels cumulatifs à prendre en compte pour délivrer un titre de séjour d’un an renouvelable.

• Une certaine ancienneté sur le territoire français : le document de synthèse précise qu’une durée au moins égale à cinq ans paraît suffisante.

• L’exercice antérieur d’un emploi déclaré dans un métier en tension : à l’appui de sa demande, l’étranger pourra s’en prévaloir comme de l’un des motifs exceptionnels de l’exercice, actuel et à venir, d’une activité professionnelle déclarée, dans un métier et une région caractérisés par des difficultés de recrutement. La circulaire précise qu’il s’agit d’un métier figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008, appelée liste des 30 métiers dits ‘en tension’, déclinée par région.

En dehors de cette liste, les difficultés de recrutement sont appréciées notamment par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en tenant compte de la situation de l’emploi régional au vu du nombre de demandes et d’offres déposées au cours du trimestre. En outre, la synthèse précise que l’activité professionnelle peut figurer ou non sur la liste dite des ‘150 métiers’ établie par un second arrêté du 18 janvier 2008. Une liste dans laquelle figurent pour le secteur de l’hôtellerie-restauration les métiers suivants : employé d’étage, cuisinier, employé polyvalent restauration et serveur en restauration. Sont aussi examinées les qualifications professionnelles du demandeur.

• Ancienneté dans l’entreprise : est généralement prise en compte une ancienneté d’au moins douze mois dans l’entreprise ou dans le même groupe et le fait que l’embauche soit antérieure au 1er juillet 2008.

• Nature du contrat de travail : sont demandés une stabilité professionnelle et un niveau de ressources suffisant résultant d’un contrat de travail remplissant deux conditions cumulatives - un CDI ou un CDD supérieure à douze mois, assortis d’une rémunération mensuelle respectant la convention collective applicable.

• Intégration du demandeur : les capacités d’intégration du demandeur sont prises en considération, notamment sa compréhension, qui doit au moins être élémentaire, de la langue française. D’autres éléments peuvent attester de l’intégration du demandeur : les conditions de logement ou d’hébergement, la déclaration des revenus, et en cas d’imposition, le paiement des impôts correspondants, l’acquittement des impôts locaux, la participation à des cours de français ou encore toute participation active à la vie sociale.

Une circulaire qui n’empêche pas le cas par cas

Selon les syndicats et associations, cette circulaire devrait permettre la régularisation de 500 à 1 000 salariés, mais ne résout pas toutes les situations. Le Gouvernement a d’ailleurs rappelé qu’il était opposé à toute régularisation massive de sans-papiers. “Cette circulaire ne contient pas de modifications des principaux critères de l’admission exceptionnelle au séjour”, a précisé le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Éric Besson, avant d’ajouter qu’elle va néanmoins “permettre l’examen minutieux au cas par cas des dossiers”.

Un sentiment partagé par Gérard Hernot. Ce conseiller en relations sociales est intervenu dans le conflit opposant la CGT à certains restaurants ayant des salariés étrangers en situation irrégulière qui ont mené des actions communes et médiatisées pour obtenir la régularisation de leur situation auprès des pouvoirs publics. Selon Gérard Hernot, cette circulaire serait même plus restrictive par rapport aux pratiques de 2008, en imposant notamment des conditions de présence sur le territoire de cinq ans. Il estime que cette circulaire n’ouvrira pas nécessairement les vannes de régularisation, tant il s’agit avant tout dans ce dossier d’un rapport de force politique et social. Quant à l’obligation qui pèse sur l’employeur depuis le 1er juillet 2007 de faire vérifier auprès de la préfecture l’authenticité du titre de séjour d’un salarié étranger, elle ne permet pas de garantir à coup sûr la véracité du titre, mais seulement d’éliminer les contrefaçons les plus grossières. Le conseil de Gérard Hernot aux employeurs qui découvrent la situation illégale d’un salarié étranger et veulent garder ce dernier : le mettre en congé sans solde dans l’attente de la procédure de régularisation, sous couvert d’un protocole. Ce protocole prévoit la suspension du contrat de travail, le dépôt d’un dossier de demande de régularisation, ainsi que le sort du contrat à la suite de la demande en prévoyant le licenciement en cas de refus de la préfecture de le régulariser. Gérard Hernot considère par ailleurs dangereux pour l’entreprise de continuer à faire travailler un salarié pendant la période d’instruction du dossier, même si la circulaire évoque la possibilité de demander un titre provisoire dans l’attente de la réponse de l’administration.

Pascale Carbillet