Responsabilité de l’employeur pour des faits commis par un salarié
Juridique et social - jeudi 3 décembre 2009 16:29
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D’après vous, un employé (service sécurité) qui agresse physiquement après une altercation verbale une personne qui se voit refuser l’entrée dans un établissement est il responsable ou est ce son employeur qui est visé ? Qui sera alors avisé de payer les dommages et intérêt et les frais d’opérations de la personne qui s’est fait agresser. Le fait que cet agression a eu lieu à l’extérieur du bâtiment mais juste devant celui-ci change t’il la donne par rapport aux responsabilités de cet acte ? Merci de votre apport. (Clotaire sur le blog tous les contrats de travail)
Ce n’est pas le lieu qui importe dans votre problème, mais le cadre dans lequel a agit cette personne. Aux vues des éléments que vous nous donnez cette personne a agit dans le cadre de son travail et de son lien de subordination avec l’employeur. Peut importe que les faits se soient passés devant l’établissement, ce salarié a agit dans le cadre de son travail.
Il faut savoir que le personnel de l’entreprise peut mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise en raison de dommages causés par les salariés.
En effet, si en règle générale on ne peut être responsable que de ces actes personnels, il faut savoir que le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Et notamment, l’article 1384-5 du code civil qui prévoit la responsabilité « des commettants du fait de leur préposé ». En langage clair, ce régime concerne principalement la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés.
Pour que l’employeur voie sa responsabilité engagée pour des faits commis par un salarié, il faut que soient réunie les conditions suivantes :
- Il faut un lien de subordination entre le commettant et le préposé (employeur et salarié). Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant.
- Le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n’est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C’est à la victime d’établir l’existence de la faute.
- Il faut que l’acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant.
Si toutes les conditions sont réunies, la responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes dommageables de son préposé. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu’il n’a pas commis de faute car on est en présence d’une présomption de risque et non de faute.
La victime dispose alors de deux possibilités :
Soit intenter une action contre le commettant, c’est-à-dire l’employeur (cas le plus fréquent) car celui-ci est assuré la plupart du temps donc solvable.
Le commettant pourra s’exonéré de cette responsabilité mais à la condition de démontrer que le dommage est dû à une cause étrangère ou à un abus de fonction du préposé. Ce qui n’est pas le cas ici.
Soit intenter une action contre le préposé s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.
Donc il y a de forte chance pour que cette personne demande réparation à l’employeur des faits commis par ce salarié. A l’inverse, ce salarié serait venu à l’intérieur de l’établissement un jour de repos comme client et se serait battu avec un autre client, il n’aurait pas été possible d’invoquer la responsabilité de l’employeur.
| Pascale Carbillet |
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