Les offerts ne donnent pas lieu à régularisation de TVA
Juridique et social - jeudi 3 décembre 2009 16:34
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Un restaurant offre de temps en temps des repas, à quel taux faut il reverser la TVA depuis le 1er juillet 2009, sachant que le restaurant applique la TVA à 5,5 % sur les consommations hors alcools. (B.B. par courriel)
Il est de pratique courante dans la restauration (ou dans les bars) d’offrir à certains clients un plat, ou une boissons. Dans ce cas on est en présence d’une prestation ou un service rendu à titre gratuit.
Pendant longtemps, l’administration fiscale considérait que le restaurateur devait reverser la TVA qu’il avait précédemment déduite lors de l’achat des produits utilisés. Toutefois, depuis 1989, la TVA afférente aux services rendus sans rémunération n’a plus à être reversée dès lors que les services offerts sont « nécessaires à l’exploitation » et qu’ils ne sont pas exclus du droit à déduction par une disposition particulière.
Cette règle a été explicitée par une réponse ministérielle (Lauga, 8 juillet 1996) qui indique que « lorsqu’ils offrent a leurs clients un plat ou une boisson, les restaurateurs sont réputés, pour l’application des règles de TVA, effectuer une prestation de services a titre gratuit. La taxe afférente à ces dépenses est déductible lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation ».
Mais cette même réponse ministérielle précise qu’il faut en outre que l’entreprise justifie ces offerts « la justification de ces offerts peut être apportée par les restaurateurs au moyen des notes ou tickets de caisse qu'ils conservent a l'appui de la comptabilité et sur lesquels doit être mentionnée la nature de la prestation offerte ».
Quant à la notion de « nécessaire à l’exploitation » il s’agit d’une question de fait qui dépend des caractéristiques de l’établissement et des circonstances propres à chaque exploitation. Il n’existe pas de règle précise ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudences sur ce sujet. Les quelques décisions de justice qui existent visent des hypothèses de reconstitution du chiffre d’affaires suite à un rejet de comptabilité de l’entreprise et sont très hétéroclites. Certaines admettent un pourcentage de 10 à 15% d’offerts, quand d’autres citent des proportions de moins de 5%. Tout va dépendre donc des justificatifs que l’entreprise peut présenter, des caractéristiques de l’établissement et des circonstances propres à chaque exploitation. Mais dans tous les cas, l’entreprise doit veiller à bien mentionner ces offerts sur les factures qu’elles délivrent en précisant la prestation à laquelle elle se rapporte.
Les offerts qui répondent à l’ensemble de ces conditions ne donnent lieu ni à régularisation de la TVA déductible sur les achats qui la composent, ni à TVA collecté.
| Pascale Carbillet |
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