La TVA sur les arrhes conservées en cas de dédit est remboursable
Juridique et social - lundi 14 décembre 2009 10:40
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La TVA prélevée sur des arrhes conservées par un hôtelier ou un restaurateur lorsque le client a fait usage de sa faculté de dédit peut être remboursée par l’administration fiscale. Les professionnels concernés ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour procéder par voie d’imputation, ou pour solliciter par voie de réclamation la restitution de la TVA acquittée sur les arrhes conservées depuis le 1er janvier 2007.
Une décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2007 « Société thermale d’Eugénie-les-Bains » a précisé que les sommes versées à titres d’arrhes ne doivent plus être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le client a fait usage de sa faculté de dédit et que les sommes sont conservées par ces professionnels. En effet, dès lors que le client a choisi de ne pas donner suite à sa réservation, les sommes ne doivent plus être considérées comme un service rendu à titre onéreux mais comme des indemnités forfaitaires de résiliation correspondant à un préjudice subi par l’hôtelier. Par conséquent, elles ne sont plus soumises à la TVA.
Les professionnels concernés peuvent donc demander la restitution de la taxe indûment versée aux services fiscaux avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la TVA qu’ils n’auraient pas dû acquitter. En d’autres termes, il est possible de récupérer la TVA indûment versée depuis le 1er janvier 2007, sans, dans la majorité des cas, qu’il soit nécessaire de la rembourser au client final.
Comment récupérer cette TVA indûment versée
Deux hypothèses doivent être distinguées. Si le versement des arrhes a donné lieu à l’émission d’une facture à l’occasion de l’utilisation par le client de sa faculté de dédit, des factures rectificatives doivent en principe être émises pour obtenir une restitution de la TVA. Compte tenu de la lourdeur de ces démarches, cette solution est relativement délicate à mettre en œuvre d’ici le 31 décembre 2009, sauf à invoquer le fait que l’émission d’une facture rectificative destinée avant tout à informer le client assujetti, afin qu’il « neutralise » la TVA initialement déduite, n’est que de peu d’intérêt à l’égard d’une clientèle constituée pour l’essentiel de particuliers, pour lesquels la TVA constitue par définition un coût.
Dans la plupart des cas, les professionnels qui conservent des arrhes à la suite de l’utilisation par le client de sa faculté de dédit n’établissent pas de factures et se contentent d’émettre un document mentionnant uniquement le montant brut réclamé aux clients, généralement exprimé en pourcentage du prix total payé. L’imputation ou la restitution de la TVA collectée, à tort, nécessitent alors d’évaluer le montant de la TVA indûment versée sur la période considérée.
Dans cette dernière hypothèse, la plus courante en pratique, il conviendra d’adresser une réclamation contentieuse aux services fiscaux, sous la forme d’un courrier motivé en fait et droit. Ce courrier devra donc concrètement préciser le fondement juridique grâce auquel la restitution de TVA est demandée (la décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2007), ainsi que les éléments matériels justifiant le montant de la restitution demandée. Il pourra s’agir en pratique d’extraits de comptabilité analytique faisant apparaître le montant des arrhes conservées ainsi que des preuves d’annulation de toutes les réservations par les clients. L’administration procédera ensuite à un contrôle de cohérence par rapport au chiffre d’affaires de la période. Les sommes restituées par l’administration, au titre de la TVA acquittée à tort, constituent enfin des produits imposables, au même titre que les arrhes eux-mêmes, et seront soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 33 % 1/3. En pratique, cela signifie que les professionnels de l’hôtellerie peuvent augmenter leur trésorerie à hauteur des 2/3 du montant de la TVA collectée à tort sur les arrhes conservées en cas de dédit, voire pour la totalité du montant de la TVA restituée par le Trésor, s’il existe des déficits fiscaux, sous réserve toutefois d’agir avant le 31 décembre 2009.
| Stanislas Vailhen (Avocat associé au cabinet Alérion) |
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