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La TVA sur les arrhes conservées en cas de dédit est remboursable

Juridique et social - lundi 14 décembre 2009 10:40
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La TVA prélevée sur des arrhes conservées par un hôtelier ou un restaurateur lorsque le client a fait usage de sa faculté de dédit peut être remboursée par l’administration fiscale. Les professionnels concernés ont jusqu’au 31 décembre 2009 pour procéder par voie d’imputation, ou pour solliciter par voie de réclamation la restitution de la TVA acquittée sur les arrhes conservées depuis le 1er janvier 2007.


A condition d’agir vite, les hôteliers et restaurateurs peuvent demander à l’administration de rembourser la TVA spontanément acquittée au Trésor, à tort, sur les sommes conservées suite à l’annulation de leurs clients.  Une décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2007 « Société...


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