Faire travailler et payer Noël et le jour de l’an

À combien de jours fériés un salarié a-t-il droit ? Peut on travailler les jours fériés ? Quelles sont les compensations en cas de travail d’un jour férié ? Les saisonniers et les temps partiels y ont-ils droit ? Un apprenti mineur peut-il travailler un jour férié ? Le point sur la legislation en vigueur.

Avant tout chose, sachez que le dernier accord social, l'avenant n°6 signé le 15 décembre 2009 et qui prévoit l’octroi de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 jours fériés sécurisés et 4 jours fériés ordinaires n’est pas encore applicable. Pour connaître la réglementation relative aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut donc toujours se référer à l’article 11 de l’avenant du 5 février 2007.

Pour avoir droit à des jours fériés, le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié remplit cette condition, cet accord lui donne alors droit à 5 jours fériés garantis, plus 3 jours fériés ordinaires. C’est l’employeur qui choisit au niveau de son entreprise les jours fériés qu’il va définir au titre des 5 jours fériés garantis et des 3 jours fériés ordinaires parmi les 10 prévus par le code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël).

Le régime applicable au vendredi 25 décembre et vendredi 1er janvier va dépendre s’il s’agit d’un jour férié garanti ou d’un jour férié ordinaire.

Jours fériés garantis

Les partenaires sociaux ont voulu, avec cette notion de jour férié garanti introduite dans l’accord du 5 février 2007, que le salarié bénéficie de ce jour même en cas de fermeture de l’établissement, de repos ou de congé. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé. Donc, si Noël ou le jour de l’an, est retenu comme l’un des 5 jours fériés garantis, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise doivent avoir une compensation selon une des modalités suivantes rappelées en annexe à l’avenant du 5 février 2007 :

- Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente ;

- Si le jour férié tombe un jour de travail et que l’entreprise ferme ou lui accorde ce jour : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;

- Si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie, en plus de sa rémunération, d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente.

Le jour férié garanti doit être compensé dans une période de douze mois.

Vous pouvez être amené comme beaucoup de salarié à travailler le 25 décembre ou le 1er janvier, mais sachez que votre employeur n’est pas obligé de payer ou compenser immédiatement ce jour férié garanti. En effet l’accord donne la possibilité à l’employeur de compenser les jours fériés garantis, soit au cours de l’année civile, soit de toute autre période de douze mois définie par l’entreprise.

Sur quelle période de référence ?

Nous conseillons aux entreprises de choisir une période de référence simple comme celle de l’année civile qui permet autant à l’employeur qu’au salarié de s’y retrouver.

D’autant qu’au terme de cette période de douze mois, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié de tous ces jours fériés garantis. Donc à la fin de l’année, l’employeur doit regarder si chacun de ses salariés a pu bénéficier de ces 5 jours fériés garantis. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit accorder l’intégralité des jours fériés garantis dans un délai de six mois après cette période de référence. L’employeur peut aussi choisir d’indemniser ces jours fériés.

Attention ! L’avenant n° 6 qui vient d’être signé le 15 décembre dernier, vient clarifier les règles relatives aux jours fériés garantis en ne retenant plus qu’une seule période de référence (l’année civile) pour apprécier si le salarié a eu droit à ses jours fériés garantis. Ce qui veut dire que l’année prochaine, après la procédure administrative d’extension de ce texte qui le rendra obligatoire à toutes les entreprises du secteur, c’est uniquement sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre qu’on appréciera si le salarié a bénéficié de tous ses jours fériés garantis. Donc, le 1er janvier sera à prendre en compte pour les jours fériés de l’année 2010.

Le texte prévoit aussi, à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, la possibilité de regrouper ces 5 jours fériés afin de constituer une semaine de congés payés.

Le cas des saisonniers

Les salariés saisonniers ont droit, eux aussi, à des jours fériés au prorata de la durée de leur contrat et à la condition d’avoir aussi un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ancienneté qui s’apprécie en cumulant la durée de tous leurs contrats saisonniers effectués dans une même entreprise.

Exemple : un saisonnier qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire, cette année, d’un contrat de cinq mois aura droit à 5 mois x 5 / 12 = 2,08 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur cinq jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. En revanche, pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata temporis.

Exemple : un salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours bénéficiera de 4 jours fériés garantis. Pour une répartition du travail sur trois jours cela donne droit à trois jours fériés garantis et un salarié travaillant deux jours par semaine aura droit à 2 jours fériés garantis.

Jours fériés non garantis

L’article 11 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés bénéficient de 3 jours fériés supplémentaires. Si le 25 décembre est considéré comme jour férié ordinaire, il doit être accordé selon les modalités suivantes :

Le 25 décembre est chômé, c’est-à-dire non travaillé parce que l’entreprise décide de fermer ce jour là. Dans ce cas, le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire.

Le 25 décembre est travaillé, le salarié va bénéficier d’une journée en compensation.

Mais si le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture de l’établissement, ce dernier ne bénéficie pas ni de compensation ni d’indemnisation.

Les apprentis mineurs qui travaillent un jour férié sont payés double

Si les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les salariés de l’entreprise (voir les règles énoncées ci-dessus) il n’en est pas de même pour les apprentis mineurs.

En effet, le code du travail pose le principe de l’interdiction de faire travailler des apprentis mineurs un jour férié. Tout en sachant qu’il est possible de déroger à ce principe à condition d’accorder des contreparties à ces apprentis.

C’est ce que prévoit l’article 11-3 de l’accord du 5 février 2007 en rappelant qu’il est possible de faire travailler les apprentis mineurs du secteur de l’hôtellerie restauration un jour férié, conformément à l’article L.3164-8 du code du travail. Mais en contrepartie, l’apprenti mineur qui travaille un jour férié doit bénéficier d’une majoration de salaire qui est égale au double du salaire de base journalier. Ce qui veut dire que l’apprenti verra son taux horaire doublé, mais ses avantages en nature ne sont dus qu’une fois et ne sont pas doublés.

Attention ! Si vous avez la possibilité de faire travailler votre apprenti mineur le 25 décembre à condition de le payer double, vous ne devez pas non plus oublier de lui donner ses deux jours de repos consécutifs.