Des nouveaux critères de régularisation pour les travailleurs sans-papiers

Alors que le secteur de l’hôtellerie-restauration risque de subir de plein fouet l’accroissement des contrôles et des sanctions prévues à l’encontre des patrons de salariés étrangers sans-papiers, une nouvelle circulaire vient préciser les conditions de la régularisation par l’embauche.

Bien sûr, l’emploi d’étrangers sans-papiers est condamnable. Mais les employeurs qui y sont confrontés n’abusent pas tous volontairement du système. Certains souffrent de réelles difficultés de recrutement, et avouent “ne pas avoir eu vraiment le choix”. D’autres expliquent qu’ils n’ont pas les moyens d’identifier les faux titres de séjour, ou considèrent que ce n’est pas leur rôle de s’assurer de la régularité des travailleurs.

Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics ont prévu très prochainement d’accroître les sanctions à l’encontre de ces employeurs. L’hôtellerie-restauration a été définie comme un secteur prioritaire pour les contrôles. Il devient donc de plus en plus urgent de remédier à cette question épineuse de l’emploi d’étrangers sans titre de séjour.

Extension des critères à l’hôtellerie-restauration

Lorsqu’un employeur découvre l’irrégularité d’un salarié, la procédure de demande de régularisation peut permettre de mettre fin à cette situation, à condition de respecter les critères exigés par la loi. Cependant, avant la parution de la nouvelle circulaire de régularisation le 24 novembre dernier, l’hôtellerie-restauration ne pouvait que très difficilement bénéficier de cette possibilité. En effet, aucun métier de ce secteur n’est inscrit dans la liste des 30 métiers qui ouvrent droit à demande de une régularisation.

Certes, plusieurs employeurs dans ce secteur ont malgré tout réussi à régulariser des employés ces derniers mois, grâce à la constitution d’un dossier de demande particulièrement complet et à un examen individuel par les préfectures. Toutefois, l’issue de cette démarche était particulièrement hasardeuse, dans la mesure où tout dépendait des pratiques de chaque administration.

Or, la nouvelle circulaire de régularisation est élargie à un plus grand nombre de métiers, dont certains dans l’hôtellerie-restauration. Désormais, l’ensemble des métiers en pénurie de main-d’œuvre est concerné.

Cette nouvelle disposition ne signifie pas que la démarche soit devenue aisée. Les administrations vont probablement être très exigeantes sur la définition de ces métiers : il s’agira seulement de ceux dont la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) aura démontré les difficultés de recrutement. Ces métiers vont varier selon les trimestres et selon les régions, voire même en fonction de chaque demande.

Les autres critères précisés par la nouvelle circulaire de régularisation ne transforment pas profondément les possibilités d’obtention d’un titre de séjour : l’employeur doit délivrer à son salarié une promesse d’embauche et doit pouvoir prouver sa présence dans l’entreprise depuis au moins un an. Le salarié doit être présent en France depuis au moins cinq ans, doit être qualifié pour le métier concerné, et doit faire preuve de sa bonne intégration en France. Finalement, si la nouvelle circulaire concerne désormais le secteur de l’hôtellerie-restauration, la procédure de régularisation reste complexe. Elle suppose de bien connaître les milieux professionnels concernés et les critères (il existe des variations en fonction du pays d’origine du salarié), et de constituer un dossier complet comportant l’ensemble des éléments de preuve exigés, y compris les éléments personnels. Plus la demande sera fondée, plus le salarié aura de chances d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de la demande.