Les grandes lignes du nouvel accord social

L’accord social conclu le 15 décembre 2009, signé par l’ensemble des syndicats de salariés mais seulement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) va être étendu à toutes les entreprises du secteur. En attendant son application nous vous présentons les grandes lignes de cet avenant n°6 et son complément avec un avenant n°10.

En signant le contrat d’avenir avec le Gouvernement, le 28 avril dernier, les organisations professionnelles du secteur s’étaient engagées à répercuter une partie du bénéfice de cette baisse de TVA au profit des salariés du secteur. Engagement qui devait se concrétiser par la signature d’un accord social afin la fin de cette année. Celui-ci sera finalement signé par l’ensemble des syndicats de salariés, mais uniquement par trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) représentant principalement des entreprises indépendantes du secteur. Cette signature a fait aussi éclater l’unité patronale qui était de mise jusqu’à la dernière mouture du texte, avec le refus du GNC et de l’Umih de le signer en invoquant un accord social qui allait trop loin et mettait en péril les entreprises du secteur. Les trois organisations patronales signataires de ce texte tiennent à rappeler que ces négociations ont été difficiles, en particulier parce que les revendications des syndicats de salariés ont été nourries par des années de promesses de grandes avancées sociales lorsque la TVA baisserait. Ce que n’ont pas manqué de rappeler les trois syndicats de salariés (CFTC, CGT et FO) qui ont refusé de signer un premier texte, le 9 juillet dernier, au motif qu’il ne contenait pas de véritable contrepartie sociale à cette baisse de TVA, mais surtout ont déclaré vouloir s’opposer à son extension, contraignant de la sorte les partenaires sociaux à se retrouver pour négocier cette contrepartie sociale. Laquelle prend finalement la forme d’une prime TVA dont le montant est déterminé en fonction de l’activité de l’entreprise.

Dernier point d’achoppement, la pérennité de cette prime, que la dernière mouture du texte lie au bénéfice du taux réduit de TVA, permettant dans le même temps de faire barrage à toute initiative parlementaire ou législative pour un rétablissement du taux normal de TVA dans le secteur, puisque cela ferait disparaître la prime pour les salariés.

Pour être applicable à toutes les entreprises et les salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, cet accord doit être étendu selon une procédure administrative bien précise. Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge du Tourisme a annoncé, vendredi 18 décembre, dans un communiqué que le Gouvernement était favorable à l’extension de cet accord social. Précisant que l’extension deviendra possible après la réunion, prévue fin janvier, de la commission nationale de la négociation collective, sous la forme d’une sous-commission d’extension. Ce qui devrait permettre une application de cet accord au mieux en mars 2010.

Une grille de salaire revalorisée

La grille des salaires sera revue à la hausse, avec une revalorisation moyenne de 5 %. Mais cela ne veut pas dire que tous les salaires vont être augmenté de 5 %. Avec cette grille, on retrouve les écarts entre les niveaux et échelons négociés en 1997. Écarts qui, au fil des négociations, s’étaient tassés.

Le niveau I de l’échelon 1 est porté à 8,92 € (quand le taux horaire du smic est fixé à 8,86 € à compter du 1er janvier 2010).

Dans cette grille les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le salaire horaire du premier échelon du premier niveau soit par la suite au moins égal à 1,01 smic, c’est-à-dire au moins 1 % supérieur au taux du smic. Toute revalorisation devra se faire par le biais de négociations sociales paritaires.


La nouvelle grille de salaire prévue dans l’avenant n° 6

 

                Niveau I     Niveau II    Niveau III   Niveau IV   Niveau V
Echelon 1    8,92            9,22           9,68       10,25         12,06
Echelon 2    8,99            9,35           9,77       10,43         14,07
Echelon 3    9,10            9,63           9,97        ----          17,14

Reconnaissance de certaines qualifications dans la grille de salaire

Autre nouveauté introduite dans cette grille de salaire, la valorisation des CQP de la branche (certificat de qualification professionnelle de l’industrie hôtelière), titre reconnaissant la qualification professionnelle d’un salarié et intégré dans la grille de classification. Ce qui veut dire qu’un salarié titulaire d’un CQP, bénéficie en contrepartie d’un classement minimum dans cette grille de salaire.

• Les salariés titulaires d’un CQP/IH employé d’étages ou agent de restauration accèdent directement à l’échelon 3 du niveau I.
• Ceux titulaires d’un CQP/IH commis de cuisine ou serveur doivent être classés au minimum à l’échelon 1 du niveau II.
• Quant aux salariés ayant un CQP/IH pizzaïolo, cuisinier ou réceptionniste, ils bénéficient de l’échelon 2 du niveau II.
• Un CQP/IH assistant d’exploitation donne droit au statut agent de maîtrise avec un niveau IV échelon 1. 

 
Amélioration de la protection sociale

Les avancées sur la protection sociale se traduiront par une amélioration du régime de prévoyance mais à niveau de cotisation constant, donc avec une cotisation de 0,80 % répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Les partenaires sociaux se sont également engagés sur la mise en place d’une mutuelle frais de santé au plus tard le 1er juillet 2010.

Pour ce faire, les partenaires sociaux ont décidé de la création d’un groupe de travail composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés et d’employeurs du secteur, soit une dizaine de membres. Le groupe de travail a été mis en place. Il est prévu que cette mutuelle soit obligatoire au niveau de la branche et, par conséquent, s’applique à toutes les entreprises du secteur. Mais les modalités financières, ainsi que les frais pris en charge par cette mutuelle, sont en cours de négociation, notamment le montant de la participation ainsi que la répartition entre l’employeur et le salarié.

Deux jours fériés supplémentaires

En prévoyant l’octroi de deux jours fériés supplémentaires, les salariés du secteur ayant un an d’ancienneté pourront bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai, en sachant que 6 jours fériés sont garantis. Ce qui conduit les salariés des CHR à accéder au droit commun des jours fériés comme une grande majorité de salariés.

Cette notion de jour férié garanti introduite dans l’avenant n° 5 signé le 5 février 2007 permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés quelle que soit la politique mise en place par son entreprise. Qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congé, le salarié bénéficie de ces jours sous forme de rémunération ou de récupération.

En outre, une nouvelle rédaction dans cet accord de l’article 6 relatif aux jours fériés vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Il n’est retenu qu’une seule période de référence pour apprécier si le salarié a eu droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise. Il suffira à l’employeur de vérifier, en fin d’année, que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, ils devront être compensés dans les six mois suivants et obligatoirement payés à l’issue de cette période.

Quant aux saisonniers, ils voient leurs conditions d’ancienneté réduite à 9 mois pour bénéficier de ces jours au prorata de la durée de leur contrat.
 
L’instauration d’une prime TVA pour les salariés

Il est rappelé en préambule de l’article instituant cette prime qu’elle est liée à la l’application du taux réduit de TVA dans le secteur. Elle sera versée pour la première fois à l’échéance de la paie du 1er juillet 2010. Cette prime est due à tous salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2010 et à la condition d’être toujours présents dans l’entreprise.

Elle est fixée à 2 % du salaire de base annuel, mais plafonnée à 500 €. Afin de tenir compte du bénéfice de l’application du taux réduit de TVA pour les entreprises, cette prime a été modulée selon les activités. Si elle est de 100 % pour les restaurants (code 56.10A et 56.10B), elle n’est que de 50 % pour les hôtels avec restaurant ayant un code Naf 55.10Z. Quant aux autres entreprises ayant les codes Naf suivants : 55.10Zp, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z et 93.29Zp, la prime ne représente plus que 25 %.

Les salariés saisonniers peuvent, eux aussi, bénéficier de cette prime au prorata de leur durée de présence et à la condition d’avoir quatre mois d’ancienneté ou deux saisons consécutives chez le même employeur.

Valorisation de la fonction tutorale

La valorisation de cette fonction se traduit par le versement d’une prime dans les conditions prévues par l’avenant n° 10.

Pourront bénéficier de cette prime les tuteurs accrédités CNPE/IH encadrant un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d’un mois. Le montant de cette prime est égal à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de douze mois. Elle est versée en une seule fois à l’issue du contrat de professionnalisation et, au plus tard, au terme du douzième mois, quelle que soit la durée du contrat.