Un hôtel sans débit de boissons ne peut faire de la revente de tabac
Juridique et social - vendredi 20 novembre 2009 18:43
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Souvent solliciter par ma clientèle qui voudrait que je la dépanne en cigarettes, je voudrais savoir si ce genre de vente est soumis à une réglementation particulière ou pas ? Je vous précise que je suis un établissement hôtelier sans débit de tabac à proximité. (L.L. par courriel)
La revente du tabac n’est pas possible dans un hôtel à moins que ce dernier détienne une licence de débits de boissons de 3ème ou 4ème catégorie.
En France, la vente du tabac est un monopole d’État qui est en principe réservé aux seuls débitants de tabac. Cependant, la réglementation autorise certains établissements à pratiquer la revente du tabac dans le cadre de leur activité. La revente du tabac a pour but de permettre aux clients d’un établissement de se dépanner en leur vendant de façon occasionnelle des cigarettes. Mais cette pratique est strictement réglementée par un décret et un arrêté du 16 janvier 2004. En outre, il faut savoir qu’elle n’est réservée qu’à une certaines catégorie d’établissement.
En effet, la revente du tabac ne peut être pratiquée que dans les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie effectivement exploitée, ou dans un restaurant titulaire d'une licence restaurant proprement dite, conformément au Code de la santé publique.
Ne peuvent donc pas bénéficier de ce régime dérogatoire de revente de tabac, les débits de boissons qui ne sont titulaires que d’une licence de 1re ou 2ème catégorie, ainsi que les restaurants n’ayant qu’une petite licence restaurant. De même, les détenteurs d’une licence temporaire ou occasionnelle, ou d’une licence à emporter, et ce, quelle que soit sa catégorie, ne peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire.
Donc si votre hôtel ne dispose pas d’une licence de débits de boissons de 3ème ou 4ème catégorie, vous ne pouvez donc faire la revente de tabac à vos clients.
| Pascale Carbillet |
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