Les formalités préalables à respecter avant d’embaucher un étudiant étranger
Juridique et social - vendredi 20 novembre 2009 19:22
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Nous recherchons un veilleur de à temps partiel, mais en raison des difficultés à trouver une personne intéressée nous venons d’être sollicité par un étudiant étranger. Doit il nous produire une autorisation de travail ? (R.P. par courriel)
Depuis le 1er juillet 2007, l’autorisation de travail a été supprimée pour les étudiants (titulaire d’une carte de séjour étudiant ou d’un visa de long séjour étudiant), qui sont donc autorisés à travailler à titre accessoire à leur étude mais dans la limite d’une durée annuelle de 964 heures.
Avant d’embaucher cet étudiant vous devez faire une déclaration nominative auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour de l’étudiant concerné, et ce dans un délai de 48 heures avant la prise d’effet du contrat de travail. Cette déclaration doit être accompagné des éléments suivants :
Dénomination sociale ou nom et prénom de l’employeur,
Adresse de l’employeur, numéro de système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
Numéro du titre de séjour
Copie du titre de séjour ou du visa de long durée ;
Nature de l’emploi, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel ;
Date prévue d’embauche.
| Pascale Carbillet |
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