Actualités

Accueil > Actualités > Juridique et social

Délai de réflexion d’un mois pour modifier un élément essentiel

Juridique et social - vendredi 20 novembre 2009 18:40
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

J’ai un client qui, pour des motifs économiques, propose à ses salariés une modification de leurs contrats de travail: passage du temps complet au temps partiel. Ma question est la suivante: Quel est le délai de réflexion que doit respecter l’employeur pour mettre en place cette mesure ? (Sandrine sur le blog tous les contrats de travail)

Faire passer un salarié d’un temps plein à un temps partiel constitue une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail qui nécessite son accord. Cette modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée. L’article L. 1222-6 du code du...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (2,50 € / mois).

L'abonnement à L'Hôtellerie Restauration vous donne accès à de multiples services :
1 L’accès à SOS Experts : fiches pratiques avec vos questions et les réponses de nos experts
2 L'accès à l'intégralité des articles en ligne
3 Le journal hebdomadaire en ligne dès le mercredi
4 L'envoi du récap'info par e-mail (quotidien, hebdomadaire et mensuel)

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte