Délai de réflexion d’un mois pour modifier un élément essentiel
Juridique et social - vendredi 20 novembre 2009 18:40
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J’ai un client qui, pour des motifs économiques, propose à ses salariés une modification de leurs contrats de travail: passage du temps complet au temps partiel. Ma question est la suivante: Quel est le délai de réflexion que doit respecter l’employeur pour mettre en place cette mesure ? (Sandrine sur le blog tous les contrats de travail)
Faire passer un salarié d’un temps plein à un temps partiel constitue une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail qui nécessite son accord. Cette modification du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée. L’article L. 1222-6 du code du travail prévoit le formalisme et le délai à respecter par l’employeur qui souhaite pour des raisons économiques modifier un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié.
L’employeur doit donc informer par écrit le salarié de cette proposition de passage à temps partiel en précisant le nombre d’heures ainsi que la répartition de ces horaires. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, sa réponse.
Passé ce délai d’un mois, si le salarié n’a pas répondu, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus ensuite exprimer son refus.
Attention ! Il s’agit d’un délai minimum à respecter absolument. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008, a précisé que ce délai d’un mois « constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix… » En conséquence, même si le salarié répond avant le délai d’un mois il faut malgré tout attendre que le délai soit totalement expiré sinon cela l’employeur prend le risque que cela soit ensuite jugé comme privant de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ».
Si le salarié refuse cette modification, l’employeur a alors deux choix, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le préavis et verser des indemnités de licenciement. Dans la lettre de licenciement, il faudra aussi justifier du motif économique qui conduit l’employeur à faire une telle proposition.
| Pascale Carbillet |
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