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Comment faire travailler et payer le mercredi 11 novembre

Juridique et social - vendredi 6 novembre 2009 16:40
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A combien de jours fériés un salarié a-t-il droit ? Peut on travailler les jours fériés ? Quelles sont les compensations en cas de travail d’un jour férié ? Les saisonniers et les temps partiels y ont il droit ? Un apprenti mineur peut il travailler un jour férié ?



Pour connaître la réglementation relative aux jours fériés dans le secteur des CHR, il faut se référer à l’article 11 de l’avenant du 5 février 2007. Pour avoir droit à des jours fériés, le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Si le salarié remplie cette condition, cet accord lui donne alors droit à 5 jours fériés garantis, plus trois jours fériés. C’est l’employeur qui choisit au niveau de son entreprise les jours fériés qu’il va définir au titre des 5 jours fériés garantis et des 3 jours fériés ordinaires parmi les 10 prévus par le code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël).

Le régime applicable au mercredi 11 novembre va dépendre s’il s’agit d’un jour férié garanti ou d’un jour férié ordinaire.

Jours fériés garantis
Les partenaires sociaux ont voulu avec cette notion de jour férié garanti qu’ils ont introduit dans l’accord du 5 février 2007, que le salarié bénéficie de ce jour même en cas de fermeture de l’établissement, de repos ou de congés. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé. Donc, si le 11 novembre, est retenu comme un des 5 jours férié garanti, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise doivent avoir une compensation selon une des modalités suivantes rappelées en annexe à l’avenant du 5 février 2007 :
·        Si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente ;
·        Si le jour férié tombe un jour de travail et que l’entreprise ferme ou lui accorde ce jour : le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération ;
·        Si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie en plus de sa rémunération ou d’une journée de compensation ou d’une indemnisation équivalente.

Le jour férié garanti doit être compensé dans une période de 12 mois
Vous pouvez être amené comme beaucoup de salarié à travailler mercredi 11 novembre, mais sachez que votre employeur n’est pas obligé de payer ou compenser immédiatement ce jour férié garanti. En effet l’accord la possibilité pour l’employeur de compenser les jours fériés garantis soit au cours de l’année civile soit de toute autre période de 12 mois définie par l’entreprise.

Nous conseillons aux entreprises de choisir une période de référence simple comme celle de l’année civile qui permet autant à l’employeur qu’au salarié de s’y retrouver.
D’autant, qu’au terme de cette période de 12 mois, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié de tous ces jours fériés garantis. Donc à la fin de l’année, l’employeur doit regarder si chacun de ses salariés a pu bénéficier de ces 5 jours fériés garantis. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit accorder le ou les 5 jours fériés garanti et ce dans un délai de six mois après cette période de référence. L’employeur peut aussi choisir d’indemniser ces jours fériés.
Le texte prévoit aussi à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur la possibilité de regrouper ces 5 jours fériés afin de constituer une semaine de congés payés.

Le cas des saisonniers
Les salariés saisonniers ont droit eux aussi à des jours fériés au prorata de la durée de leur contrat et à la condition d’avoir aussi un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ancienneté qui s’apprécie en cumulant la durée de tous ses contrats saisonniers effectués dans une même entreprise.
Ex : un saisonnier qui a un an d’ancienneté dans l’entreprise et est titulaire cette année d’un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 5 : 12 = 2,08 arrondi à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiels dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis. Par contre, pour les salariés à temps partiels, dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours mais prorata temporis.
Ex : Un salarié dont le temps de travail est réparti sur 4 jours bénéficiera de 4 jours fériés garantis. Pour une répartition du travail sur 3 jours cela donne droit à trois jours fériés garantis et pour un salarié travaillant 2 jours par semaine, il aura droit à 2 jours fériés garantis.

Jours fériés non garantis
L’article 11 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés bénéficient de 3 jours fériés supplémentaires. Si le 11 novembre est considéré comme jour férié ordinaire, il doit être accordé selon les modalités suivantes :Le 11 novembre est chômé, c’est-à-dire non travaillé parce que l’entreprise décide de fermer ce jour là, dans ce cas le chômage de ce jour férié ne doit entraîner aucune réduction du salaire.
Le 11 novembre est travaillé, le salarié va bénéficier d’une journée en compensation.
Mais si le 11 novembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture de l’établissement, ce dernier ne bénéficie pas ni de compensation ni d’indemnisation.

Les apprentis mineurs qui travaillent un jour férié sont payés double
L’accord du 5 février dans son article 11-3 rappelle qu’il est possible de faire travailler les apprentis mineurs du secteur de l’hôtellerie restauration un jour férié, conformément à ce que prévoit l’article L.3164-8 du code du travail. Mais en contrepartie, l’apprenti mineur qui travaille un jour férié doit bénéficier d’une majoration de salaire qui est égale au double du salaire de base journalier. Ce qui veut dire que l’apprenti verra son taux horaire doublé, mais ses avantages en nature ne sont dus qu’une fois et ne sont pas doublés.

Pascale Carbillet