Attention aux règles quand vous décomposez les deux jours de repos hebdomadaire en 1 journée et deux demi journée

Pouvez me renseigner concernant les jours de repos hebdomadaire pour des salariés en CDI dans un restaurant. Les heures de travail se décomposent ainsi : du mardi au dimanche de 9h30-12h00, et de 18 h 30-23 h 00, il n’y a qu’un service le soir. Peut on considérer que les 2 demi- journées restantes de repos sont effectives pendant les heures non travaillées quotidiennes ? (F.P. par courriel)

Avec un telle répartition du temps de travail dans votre entreprise, vous êtes en infraction avec les règles sur le repos hebdomadaire, mais aussi avec celles relatives au repos quotidien.

L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et deux demi-journées non consécutives non plus.

Si l’employeur a la possibilité de ne pas donner les deux jours de repos de façons consécutives, il doit malgré tout respecter un certains nombres règles quand il décompose ces deux jours de repos en 1 journée isolée et deux demi journée.
Notamment en cas de jour de repos isolé, vous devez faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives minimums entre les deux journées travaillées. En effet, la loi impose que le repos hebdomadaire est une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute les heures de repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
En reprenant votre exemple, le jour de repos isolé de votre salarié est le lundi, en sachant qu’il finit son service dimanche à 23 heures et reprend mardi matin à 9 h 30, ce qui fait seulement 34 h 30. Votre salarié ne bénéficie donc pas de ces 35 heures minimum de repos consécutifs au titre de sa journée de repos hebdomadaire isolé.
Quant à l’appréciation de l’octroi de la demi-journée de repos, sachez qu’on l’apprécie par rapport aux demi-journées de travail. En effet, une demi-journée de travail est limitée à 5 heures de travail consécutives maximum avec une amplitude de 6 heures.

Je vous rappelle qu’on appelle amplitude de la journée de travail, le nombre d’heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail en incluant les heures consacrées aux pauses mais aussi les coupures. Elle se calcule sur une même journée qui commence à 0 h 00 et se termine à 24 h 00. L’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures. 

Autrement dit, un salarié bénéficie réellement d’une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum 5 heures.

En reprenant la répartition du temps de travail de votre salarié, celui-ci ne bénéficie pas de demi journée de repos à double titre, car son temps de travail est de 6 h 30 et l’amplitude de son temps de travail est de 13 h 30. Donc ce salarié ne bénéficie pas non plus de ces deux journées de repos hebdomadaire.

En outre, avec une telle répartition du temps de travail vous ne respectez pas non plus la règle du repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail, vous n’avez que 10 h 30 de repos entre deux jours de travail.

Je vous précise que le non respect de la réglementation relative au repos hebdomadaire est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe soit d’une amende d’un montant de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale.
Quant aux infractions aux règles du repos quotidien, elles sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe soit d’une amende de 750 € pour une personne physique et de 3750 € pour une personne morale.