Quelles sont les indemnités de départ à la retraite des cadres ?

Cadre après plus de 10 ans d’ancienneté je pars en retraite et je voudrais savoir a combien se monte l’indemnité de départ en retraite 15 jours ou 2 mois ? (Lamoureux sur le blog tous les contrats de travail)

En posant cette question vous voulez savoir si vous devez vous reporter à l’article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif au départ à la retraite ou à l’article 14 de l’avenant du 13 juillet 2004 relatif à l’indemnité de départ à la retraite des cadres.

Avec le statut cadre et plus de 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 2 mois de salaire au titre des indemnités de départ à la retraite pour les cadres, conformément à l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004. C’est donc à cet article qu’il faut vous référer en tant que cadre et non pas à l’article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui ne prévoit qu’un demi mois de salaire d’indemnités après 10 ans d’ancienneté.

En effet, l’avenant du 13 juillet 2004 a été annulé par le Conseil d’Etat pour partie et a conservé notamment les dispositions relatives aux cadres qui continuent à s’appliquer.

Nous vous rappelons que le conseil d’Etat dans sa décision du 18 octobre 2006 a annulé uniquement les dispositions relatives au temps de travail de cet accord, ce qui concerne les titres suivants :

Titre II : durée et aménagement du temps de travail (articles 3 à 10) ;
Titre III : congés payés conventionnelles et jours fériés (articles 11 et 12) ;

Titre V : Compte épargne temps (article 15) ;
Titre VI : Travail de nuit (articles 16 à 16.6) ;
Ainsi que l’annexe 1 sur l’aménagement du temps de travail (articles 20 à 23).

En revanche, les autres dispositions de cet avenant sont toujours en vigueur et continuent à s’appliquer à savoir :
Titre IV : Cadres (articles 13 et 14)
Titre VII : Rémunération (avec son article 17 qui a instauré la suppression de la déduction de la demi avantage nourriture)
Titre VIII : Prévoyance (article 18 à 19 qui a mis en place un régime de prévoyance obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des CHR avec une cotisation de 0,80% répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié).