Comment payer un apprenti en formation complémentaire ?
Juridique et social - vendredi 9 octobre 2009 15:23
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J’ai un apprenti qui a eut son CAP de cuisine. Il vient d’avoir 18 ans, il n’a aucun autre examen et il rentre en mention complémentaire de pâtisserie de restaurant. Pouvez vous me donner le pourcentage de salaire par rapport au Smic ? (R.M. par courriel)
Les apprentis bénéficient d’une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la durée de sa formation. Mais dans le cas d’une formation complémentaire, le salaire que vous devez verser à votre apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d’apprentissage majoré de 15 points conformément à l’article D.6222-33 du Code du travail.
En effet, le Code du travail dans son article R.6222-16 prévoit que le contrat d’apprentissage prévue sur 2 ans peut dans certains cas être réduit à un an au profit de certains jeunes et notamment ceux « 3° titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu. »
Ce 3° fait donc référence à des jeunes déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel désirant préparer un diplôme ou un titre de même niveau (CAP connexes, mentions complémentaires ou options nouvelles). Mais il faut que la nouvelle qualification recherchée soit en rapport direct avec celle acquise auparavant.
Dans ce cas l’article D.6222-33 du code du travail prévoit que « Lorsqu’un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l’article R. 6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages correspondants à la dernière année de la durée de formation… ».
Donc votre apprenti effectuant une formation complémentaire qui est de même niveau et en rapport avec sa qualification acquise, doit bénéficier d’un salaire égal à celui de sa dernière année d’apprentissage majoré de 15 points.
Votre apprenti a eut son CAP en deux ans, et il a 18 ans, ce qui suppose que sa première année de contrat il était rémunéré à 25% du Smic puis à 49 % du Smic pour sa deuxième année.
Cette année au titre de sa formation complémentaire, il devra donc percevoir 64% du Smic (soit 49 + 15).
| Pascale Carbillet |
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