Remplacement CDD en attente de la suppression du poste de travail
Juridique et social - mercredi 2 septembre 2009 16:41
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Une de nos employée polyvalente à pris sa retraite le 14 Août, nous souhaitons embaucher un serveur à temps plein en CDD de 24 mois avec le motif d’un « départ définitif d’un salarié avant suppression de son poste » est-ce possible ? Et d’autre part est-il obligatoire de verser une indemnité de précarité de 10 % à l’issue de ce contrat ? (Hortensia sur le blog tous les modèles de contrat de travail)
Je vous rappelle qu’il est interdit d’utiliser un CDD pour remplacer un salarié dont le départ est définitif. La norme est le recrutement par contrat à durée indéterminée et un CDD ne peut convenir pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Il est vrai que l’article L.1242-2 du code du travail qui donne la liste des cas de recours au CDD prévoit effectivement une exception à ce principe en permettant de remplacer par un CDD le départ définitif d’un salarié dans le cas « De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; »
Mais cette hypothèse concerne les cas d’arrêts d’activité ou des changements de technique de production ou de matériels qui ont été décidés. Dans ce cas, la loi permet de recourir au CDD de 24 mois maximum pour remplacer le salarié qui a quitté l’entreprise avant que son poste soit supprimé en raison de ces modifications.
Mais vous n’êtes pas dans cette situation à double titre. La personne quittant définitivement l’entreprise occupe la fonction d’employée polyvalente et vous voulez recruter un serveur, cela ne correspond pas au même poste. En outre, cette fonction de serveur correspond à l’activité normale et permanente de votre entreprise.
Je vous précise aussi que ce motif de recours donne droit à l’indemnité de précarité de 10%. Donc, il vaut mieux embaucher ce salarié en CDI.
| Pascale Carbillet |
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