Le contrat d’intermittent n’existe pas dans la restauration traditionnelle
Juridique et social - vendredi 18 septembre 2009 10:23
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Précédemment vous avez signalé dans un message que la notion d’intermittent est impropre pour les CHR, qu’il s’agissait d’extras, donc CDD. Pouvez-vous me confirmer que ce statut n’existe pas ? (Tourisme sur le blog tous les contrats de travail)
Il n’existe pas de contrat d’intermittent pour le secteur de l’hôtellerie restauration.
Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu que pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées (par exemple : certains emplois de formateurs). Le travail intermittent est l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliquent les fluctuations d’activités.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (par exemple certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
En outre, l’employeur ne peut, de sa seule initiative, proposer un contrat de travail intermittent : une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat. Comme le rappelle l’article L.3123-31 du code du travail « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. »
Ce qui n’est pas le cas dans les CHR, ni la convention collective du 30 avril 1997, ni ses avenants du 5 février 2007 ne prévoit pas la possibilité de recourir à un tel contrat.
Par contre, ces textes prévoient la possibilité d’utiliser le contrat d’extra ou le contrat saisonnier pour pallier à des fluctuations d’activité.
Cependant, il convient de préciser que la restauration collective pour le secteur scolaire a prévu la possibilité de recourir au contrat intermittent. En effet, un avenant n°6 du 1er décembre 1989 à la convention collective de la restauration collective prévoit les cas de recours et modalités d’utilisation de ce contrat d’intermittent pour les employés travaillant dans des établissements scolaires. En effet, cette convention collective justifie le recours à ces contrats intermittents pour une partie du personnel : « Compte tenu de la particularité des emplois du secteur scolaire résultant de l'incidence des périodes de congés scolaires réglementaires, impliquant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, une partie des emplois entre dans le cadre de l’ordonnance du 11 août 1986 modifiée par la loi du 19 juin 1987 relative au contrat de travail intermittent. »
| Pascale Carbillet |
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