Le congé parental d’éducation ne donne pas droit à congés payés
Juridique et social - vendredi 18 septembre 2009 10:22
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Une salariée actuellement en congé parental depuis le 2 décembre 2008, à cette date la salariée à un solde de congés payés de 8 jours. Pendant son congé parental acquière-t-elle des droits à congés payés ? (P.F. par courriel)
En principe pour avoir droit à des congés payés le salarié doit avoir travaillé au moins 10 jours au cours de l’année de référence chez un même employeur, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ce droit à congé annuel se calcule à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Mais il faut savoir que certaines périodes de suspension du contrat sont par exception sont assimilées à du temps de travail effectif. Ce qui veut dire que bien que le salarié ne soit pas présent dans l’entreprise, on va prendre en compte ses périodes d’absence pendant lequel son contrat est suspendu pour calculer ses droits à congés payés.
Ces périodes assimilées à du travail effectif sont expressément mentionnées par l’article L.3141-5 du code du travail, il s’agit :
- Les périodes de congé payé de l’année précédente ;
- Les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption ;
- Les repos compensateurs obligatoires pour heures supplémentaires prévues à l’article L.3121-11 du code du travail ;
- Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
- Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d'un an ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
D’autres absences sont aussi considérées comme du temps de travail effectif, mais dans ce cas il faut se référer à l’article du code du travail qui précise que cette absence doit considérée comme du temps de travail effectif. Par exemple, l’article L.3142-2 du code du travail relatif aux congés pour évènements familiaux prévoit que « Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.»
Rien de tel n’est mentionné dans les articles L.1225-47 à 60 qui réglemente le congé parental d’éduction. Ce problème avait d’ailleurs fait l’objet d’une question au ministre du travail qui avait répondu : « En revanche, la durée du congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés » (Réponse ministérielle n°70884, JO AN 29 juillet 1985).
Attention ! Il existe cependant une disposition particulière relative à la prise en compte de l’ancienneté pendant le congé parentale d’éducation. En effet, l’article L. 1225-54 du code du travail prévoit : « La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté ».
Exemple : une salariée à 3 ans d’ancienneté puis part en congé parental d’éducation pendant 3 ans. A son retour, elle aura donc 4,5 ans d’ancienneté (ces 3 ans acquis, plus une année et demi).
| Pascale Carbillet |
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