Comment payer les heures d’un temps partiel largement dépassé
Juridique et social - mercredi 16 septembre 2009 09:58
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Lorsqu’un salarié à temps partiel travail plus de 10 % de son contrat initial, celui-ci est rémunéré en heures complémentaires. Mais, que se passe t’il lorsque ce même salarié à temps partiel dépasse allégrement les 35 heures semaines (je parle d’un point de vue rémunération pas de la requalification du contrat) et que son temps de travail avoisine le temps plein ou que le temps plein soit même dépassé. Ce salarié doit il être payé quand même en heures complémentaires quoiqu’il fasse en terme de travail effectif ou doit il à un moment donné basculer vers une paye en heures supplémentaires. ? Merci. (Rolex sur le blog tous les contrat de travail)
Je vous rappelle que sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine (ou inférieure à 151,67 heures par mois ou inférieur à 1607 heures par an).
Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires. Par exemple un salarié travaillant 20 heures par semaine à qui vous demandez de faire 3 heures en plus. Ces 3 heures sont des heures complémentaires.
Cette possibilité de demander des heures complémentaires à un salarié à temps partiel doit être prévu dans le contrat de travail ainsi que le nombre d’heures que vous pouvez être amené à lui demander d’effectuer.
En sachant que le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez demander à votre salarié est limité par deux plafonds.
- Le nombre de ces heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
- La réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : Un salarié avec un contrat de base de 24 heures pourra effectuer 8 heures complémentaires (1/3 de 24 heures), soit une durée totale de 32 heures
Exemple : Un salarié bénéficie d’un temps partiel de 30 heures par semaine. En théorie on peut demander 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront plafonnées à 4 h 50 heures car vous ne pouvez pas dépasser la limite de 35 heures.
Comment payer ces heures complémentaires
Depuis l’accord du 5 février 2007, et son article 13.4 toutes les heures complémentaires sont majorées. L’article 13.4 prévoit donc que les heures complémentaires effectuées :
Dans la limite du 10ème de la durée initiale du contrat donnent lieu à un paiement majoré de 5%
Au-delà du 10ème de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25%.
Exemple : Un salarié embauché sur la base de 24 heures qui effectue 8 heures complémentaires.
2 heures 40 minutes (10% de la durée du contrat initial) sont majorées au taux de 5%.
5 heures et 20 minutes, sont majorées au taux de 25%.
Comment payer les heures complémentaires au-delà des plafonds
Bien qu’étant réalisé illégalement ces heures complémentaires doivent être payées.
Dans un arrêt de la chambre social en date du 27 février 2001, il a été jugé que le salarié à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale ne peut prétendre au paiement de ces heures comme des heures supplémentaires. Par contre, il peut réclamer le paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce dépassement.
A la lecture de cette jurisprudence, cela veut dire que les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/3 de la durée initiale du contrat, continue à suivre le régime des heures complémentaires et doivent être majorées à 25%.
Donc ce même salarié embauché sur la base de 24 heures et qui effectue 35 heures, aura 2 h 40 majorée au taux de 5%, 8 h 20 minutes majorées au taux de 25%.
Les sanctions à ce dépassement
Le code du travail dans son article R.3124-8 prévoit que le fait de faire effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée légale ou conventionnelle est passible d’une amende de la 5ème classe soit d’un montant de 1500 €.
En outre, dans l’hypothèse de dépassement du plafond légal des heures complémentaires (1/10ème) ou conventionnel (1/3), le salarié peut obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur (Cass.soc. 30 juin 1999 RJS 10/99 n°1319).
Comment payer les heures au-delà de la durée légale
Même en cas de dépassement de la durée légale du travail le contrat reste à temps partiel. Il est vrai que la jurisprudence considère que l’exécution d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
Si le contrat reste un contrat à temps partiel avec dépassement de la durée légale, dans ce cas, cela veut dire que l’employeur est tenu de payer les heures complémentaires majorées à 5% et 25% jusqu’à la durée légale de travail qui est de 35 heures. Au-delà de 35 heures, il doit acquitter des heures supplémentaires qui pour leur part ne sont pas majorées qu’à 10% pour les 10 premières, soit de 36 à 39 heures, puis à 20% pour les 4 heures suivantes soit de 40 à 43 heures, et à 50% au-delà.
| Pascale Carbillet |
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