Après le passage de la TVA à 5,5 % : le point sur les allégements de charges

Depuis l’application, le 1er juillet, du taux réduit de TVA en restauration, les employeurs de l’hôtellerie ont vu disparaître l’aide forfaitaire à l’emploi appelée communément prime Sarkozy. Mais ils continuent malgré tout à bénéficier d’autres dispositifs tendant à diminuer le coût du travail de leurs salariés. Tour d’horizon.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a bien abrogé, à compter du 1er juillet 2009, l’article 10 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Article 10 qui avait instauré la fameuse aide forfaitaire à l’emploi des CHR - dite prime Sarkozy -, qui permettait aux restaurateurs de bénéficier de 180 € par mois et par salarié. Ces derniers ne sont pas les seuls concernés par cette suppression : tous les autres secteurs d’activité (cafés, hôtels…) ne touchent plus cette aide.

Aide à l’embauche pour les Très petites entreprises
L’aide à l’embauche pour les TPE a été instituée dans le cadre du plan de relance de l’économie. Elle est destinée à soutenir l’embauche dans les petites entreprises de moins de 10 salariés. Toujours cumulable avec la réduction Fillon, elle ne l’était pas avec l’aide forfaitaire à l’emploi. Peu utilisée par les employeurs qui optaient pour la prime Sarkozy - plus intéressante -, elle retrouve tout son intérêt depuis le 1er juillet.
L’aide à l’embauche est un dispositif temporaire qui concerne toutes les nouvelles embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, mais uniquement au titre des salaires versés pendant l’année 2009.
Pour bénéficier de cette aide au titre des nouvelles embauches que vous réalisez cette année, il vous suffit d’effectuer la demande au moyen d’un formulaire type de Demande d’aide à l’embauche TPE, que vous complétez et renvoyez à votre Pôle emploi. Formulaire que vous pouvez vous procurer sur le site www.entreprises.gouv.fr/zerocharges Ceux qui ne sont pas connectés doivent demander cet imprimé à leur Pôle emploi.
C’est au vu de ces informations que Pôle emploi calculera l’aide à laquelle vous avez droit. Aide qui se calcule selon des modalités proche de la réduction Fillon. On applique un coefficient à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante :
(0,14 : 0,6) x 1,6 x (smic mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1. Soit, pour un salarié payé au smic hôtelier, une aide d’un montant égal à 148 €.
Bien que cette aide soit calculée selon des modalités très similaires à la réduction Fillon, il ne s’agit pas d’une réduction de cotisations sociales - elle n’a donc pas à figurer sur le bulletin de paie.

Aide pour l’emploi des travailleurs occasionnels
Dans le cadre du contrat de modernisation conclu entre la profession et le gouvernement, a été instituée une aide pour l’embauche des extras. Ce dispositif s’arrête le 31 décembre 2009. Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour en bénéficier. Ce dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs occasionnels permet à un employeur de bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 1,5 € pour chaque heure de travail et pour tout salarié embauché en extra. Si cela concerne principalement les contrats d’extra, cela peut aussi concerner les autres catégories de contrat à durée déterminée (saisonniers, remplacement d’un salarié malade, etc.) avec, comme seule condition, que ce CDD ne dépasse pas deux jours. Car le bénéfice de cette aide est limité à des périodes d’emploi de moins de deux jours consécutifs et à un maximum de 45 jours par employeur et par an. Ce qui représente un montant maximum de 540 € par an et par entreprise.
Outre ces conditions, ce dispositif est réservé aux seuls employeurs qui déclarent leurs salariés par le biais du Titre emploi service entreprise (Tese, www.letese.urssaf.fr ).

Les allégements Fillon sont maintenus
La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite réduction Fillon, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération brute versée au cours du mois par un coefficient déterminé par l’application d’une formule qui intègre plusieurs paramètres, dont le nombre d’heures rémunérées (hors heures supplémentaires) au salarié au cours du mois.

Le montant de la réduction dépend aussi de la taille de l’entreprise.

Exemple : un salarié travaillant 39 heures par semaine avec 4 heures supplémentaires majorées à 10 % et percevant un salaire brut de 1 483,37 € (plus 168,14 € au titre de ces heures supplémentaires) :

Pour une entreprise de 1 à 19 salariés

0,281/0,6 x (16 x 8,82 € x 151,67/1 483,37 - 1) = 0,207

Réduction : 0,207 x 1 651,51 = 341,86 €

Pour une entreprises de plus de 19 salariés

0,26/0,6 x (1,6 x 8,82 € x 151,67/1 483,37 - 1) = 0,192

Réduction : 0,192 x 1 651,51 = 317,09 €

Réduction de cotisation sur les avantages en nature
Les employeurs qui ont l’obligation de nourrir leur personnel bénéficient toujours de la réduction forfaitaire de cotisations sur l’avantage en nature nourriture. Cette réduction est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,31 €, ce qui donne 0,93 € par repas.

Exonération de charges sur les heures supplémentaires
La loi Tepa, applicable depuis le 1er octobre 2007, prévoit que les employeurs peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations sur les charges patronales dues sur les heures supplémentaires.
Le montant cette déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale est de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 € pour les autres. Pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures, effectuant 4 heures supplémentaires par semaine - soit 17,33 heures par mois -, cela donne une déduction forfaitaire de 17,33 x 1,50 €, soit 26 €.