Un contrat saisonnier doit être conclu pour un mois minimum
Juridique et social - vendredi 28 août 2009 15:55
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Quel est le texte de référence qui prévoit une durée minimale d’un mois pour les CDD saisonniers ? (F.L. par courriel)
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 qui prévoit clairement dans le paragraphe 2 relatifs aux saisonniers la durée maximum et minimum d’un contrat saisonnier en précisant que « L’emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison. Le contrat saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois,… »
Il est en outre aussitôt rappelé dans le paragraphe suivant :
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus :
a) Pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d’ouvertures et de fermeture de l’entreprise.
b) Pour une période comprise dans le cadre d’une saison avec une durée minimum d’un mois.
c) Pour une période correspondant à un complément d’activité saisonnier en précisant les dates de début et de fin de saison.
Un arrêt de la cour de cassation en date du 20 octobre 1996 (ainsi qu’un autre arrêt du 20 septembre 2005) a jugé que le défaut de mention d’une période minimale dans un contrat à durée indéterminée à terme imprécis entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
| Pascale Carbillet |
Podcasts
Derniers commentaires
1 000 € remboursés pour l'achat d'un four mixte iCombi !
Botulisme : quels risques, comment s'en prémunir
Une saison estivale "excellente", se réjouit Olivia Grégoire
Chaînes hôtelières : pourquoi ils adhèrent ?
Quiz : testez vos connaissances en hygiène