Publication de la loi sur le tourisme
Juridique et social - lundi 3 août 2009 17:10
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La loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet.
Lors de sa présentation par Hervé Novelli en conseil des ministres en février 2009, cette loi ne comportait que 15 articles et 4 réformes fondamentales : la procédure de classement hôtelier, la simplification des condition d’octroi des chèques vacances pour les salariés des PME, la création de la nouvelle agence de développement touristique de la France « Atout France », la simplification du régime de vente de voyage et de séjours.
Au final cette loi contient 35 articles. Elle comporte en outre des dispositions visant à moraliser le secteur des résidences de tourisme, à mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes, à transposer la directive dite « time-share », à encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux et à réglementer l’activité de moto-taxis. Cependant, il faut encore attendre la publication des décrets d’application pour que ces mesures soient effectives.
Sans oublier la mesure la plus emblématique, qui elle est déjà applicable : le texte officiel de l’application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à compter du 1er juillet 2009. Une simple disposition qui rajoute un alinéa m relatif aux « ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques » dans la liste des activités et services bénéficiant du taux réduit de TVA fixé par l’article 279 du code général des impôts.
Dans le même temps, il est précisé que l’aide forfaitaire à l’emploi versée aux employeurs des HCR (appelé communément prime Sarkozy) est supprimé à compter du 1er juillet 2009.
Par contre, les employeurs de moins de 20 salariés peuvent toujours bénéficier de l’aide à l’embauche d’extras mais jusqu’au 31 décembre de cette année et à condition de déclarer ces dernier au moyen du titre emploi service entreprise (Tese).
| Pascale Carbillet |
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