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La capacité d’accueil d’un restaurant est limitée

Juridique et social - vendredi 28 août 2009 15:52
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Je suis en train de reprendre un restaurant qui était fermé. Je voudrais savoir si pour la salle je suis tenue de respecter un nombre de table par m2 ou si je fais ce que je veux ? (M.N. par courriel)

Il n’y a pas de normes de confort minima à respecter pour déterminer la capacité d’accueil d’un restaurant. Par contre la capacité d’accueil de votre établissement va être limité par les contraintes fixées en matière de sécurité incendie. En effet, Le règlement de sécurité contre les risques...


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