La capacité d’accueil d’un restaurant est limitée
Juridique et social - vendredi 28 août 2009 15:52
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Je suis en train de reprendre un restaurant qui était fermé. Je voudrais savoir si pour la salle je suis tenue de respecter un nombre de table par m2 ou si je fais ce que je veux ? (M.N. par courriel)
Il n’y a pas de normes de confort minima à respecter pour déterminer la capacité d’accueil d’un restaurant. Par contre la capacité d’accueil de votre établissement va être limité par les contraintes fixées en matière de sécurité incendie.
En effet, Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la capacité d'accueil maximale d’un établissement. Ce règlement prévoit dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c’est-à-dire au restaurant et débits de boissons que « l’effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
Zones à restauration assise : 1 personne par mètre carré
Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré
Files d’attente : 3 personnes par mètre carré.
Par conséquent dans votre salle de restaurant, vous ne pouvez pas prévoir d’installer plus d’une personne assise par mètre carré.
| Pascale Carbillet |
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