Un seul dispositif pour simplifier les formalités à l’embauche
Juridique et social - lundi 13 juillet 2009 16:17
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Désormais il n’existe plus qu’un dispositif pour simplifier les formalités à l’embauche des petites entreprises ou pour embaucher des salariés occasionnels pour toutes les entreprises. Depuis le 1er avril 2009, le TESE remplace les deux dispositifs existant précédemment le titre emploi entreprise et le chèque emploi TPE. Mode d’emploi.
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités d’embauche mais aussi la gestion des salariés pour les entreprises.
Quelles sont les entreprises qui peuvent utiliser le Tese ?
Ce dispositif est réservé à deux catégories d’entreprise :
- Aux entreprises ayant 9 salariés au plus qui peuvent utiliser le Tese pour gérer toutes leurs catégories de contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation..). L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente, soit au 31 décembre 2008 pour une demande actuelle. Quant aux entreprises nouvelles créées après cette date, l’effectif s’apprécie à la date où elles demandent à bénéficier du Tese.
- Pour les entreprises de plus de 9 salariés, elles peuvent utiliser aussi le Tese, mais uniquement pour des emplois occasionnels (extras, CDD) mais pour l’emploi du salarié dans la limite de 700 heures par année civile ou pour les salariés dont l’activité ne dépasse pas 100 jours par an (consécutifs ou non).
Si vous pouvez utiliser le titre emploi service entreprise pour toute nouvelle embauche, sachez que vous pouvez aussi l’utiliser pour des salariés déjà présent dans votre entreprise et ce quelque soit son contrat de travail (CDI, CDD).
Vous devez faire une demande d’adhésion
L’employeur qui souhaite utiliser le Tese pour simplifier ces formalités administratives doit avant toute chose adhérer à ce dispositif. Pour cela, il faut vous procurer le formulaire de demande d’adhésion. Vous pouvez adhérer à ce directement à ce dispositif sur le site www.letese.urssaf.fr. Mais pour ceux qui ne sont pas connectés, ce formulaire est disponible auprès de leur centre Urssaf, ou auprès du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel. Pour le secteur des CHR, il s’agit toujours du centre de Lyon qui est compétent (centre que les professionnels connaissent bien puisqu’il s’occupait déjà du TEE occasionnel et du chèque emploi pour les petites entreprises).
Vous pouvez donc faire cette adhésion par voie postale en vous adressant :
Centre national Titre emploi service
TSA 41028
69833 Saint Priest Cedex 9
Fax : 04 72 09 81 99
N° Azur : 0810 123 873 choix 3 (pour obtenir des informations générales sur ce dispositif ou demander à adhérer au centre de Lyon).
Dés la réception de votre adhésion, le centre national titre emploi service enregistre votre demande. Puis vous recevrez un accusé de réception d’adhésion, un guide pratique, un carnet de volets « Identification du salarié » et un carnet de volets sociaux, ainsi qu’un code d’accès à Internet.
Précision : les employeurs qui utilisaient déjà le titre emploi entreprise ou le chèque-emploi TPE, n’ont pas besoin de faire une nouvelle adhésion au centre de Lyon pour bénéficier de ce nouveau dispositif.
Vous devez remplir les documents relatifs à l’identification du salarié
Avant d’utiliser le Tese, l’employeur doit au préalable remplir le volet d’identification du salarié. Ce volet vous permet d’accomplir en une seule fois les formalités liées à l’embauche. Il sert de déclaration unique d’embauche, de contrat de travail, demande de visite médicale d’embauche et la délivrance du certificat de travail.
Il doit être complété pour chaque salarié et renvoyer au centre de traitement avant l’embauche, soit le matin même si vous faites les formalités par Internet ou la veille de l’embauche si vous le faite par courrier.
En cas d’embauches successives d’un même salarié, par exemple dans le cadre d’un extra, vous devez remplir à chaque fois un nouveau volet.
Les petites entreprises de 9 salariés au plus peuvent aussi utiliser le Tese pour un salarié déjà présent dans l’entreprise et pas uniquement pour les nouvelles embauches.
Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où un contrat de travail a été dûment établi. En cas de contradiction entre les mentions précisées sur ce volet et le contrat de travail, c’est ce dernier qui fait foi.
Notre Conseil : Dans la mesure où ce formulaire ne comporte que les mentions minimums d’un contrat de travail, nous recommandons à nos lecteurs d’établir un véritable contrat de travail qui permet de rappeler au salarié quels sont effectivement ses droits et devoirs.
Important : L’employeur doit remettre une copie du volet d’identification au salarié. Si vous faites votre déclaration en ligne, vous pouvez imprimer immédiatement le certificat d’enregistrement, le faire co-signer par votre salarié et lui en remettre un double.
Le volet social du Tese pour calculer les cotisations sociales
Le titre-emploi service (Tese) comporte un volet social qui doit être complété et signé par l’employeur. Cette partie vous permet de fournir les éléments nécessaires au calcul des cotisations. L’employeur doit en effet préciser le nombre de jours ou d’heures rémunérées, les éléments constituants la rémunération, la base forfaitaire retenue le cas échéant, les dates de congés ainsi qu’éventuellement le montant de l’indemnité de congé payés. En cas d’absence du salarié, le nombre le total des jours d’absence doit être précisé ainsi que le détail de la nature de ces absences. L’employeur doit faire figurer la date de paiement du salaire et ne pas oublier de signer ce volet social.
Vous devez renvoyer ce volet social à votre centre national avant le 25 du mois d’activité du salarié concerné. Dans l’hypothèse où le contrat de travail débute après le 21 du mois, vous devez renvoyer le volet social dans un délai de 5 jours. Pour les emplois occasionnels comme les extras, vous devez adresser ce volet au plus tard dans les 8 jours suivant le paiement du salaire.
Nous vous rappelons que l’employeur est responsable du caractère exact et complet des informations qu’il communique au centre national de traitement du Tese.
Cotisations sociales calculées et bulletin de paie fournit
C’est donc sur la base des informations communiquées par l’employeur, que le centre national de traitement du Tese calcule à votre place les cotisations sociales que vous devez et établit le bulletin de paie.
Remet un bulletin de paie
Si vous adressez ces informations par voie postale au centre national titre emploi service, il vous adressera le ou les bulletins de paie dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Si le contrat est inférieur à 31 jours, un exemplaire sera envoyé au salarié et l’employeur recevra le sien en même temps que le décompte des cotisations. Pour les contrats supérieurs à 31 jours, l’employeur reçoit les deux exemplaires, dont un est à remettre au salarié.
Si vous faites votre déclaration par Internet www.letese.urssaf.fr pour le calcul des cotisations, vous pouvez imprimer le bulletin de paie dés le lendemain.
Une fiche déclarative de liaison préremplie
Vous recevrez en même temps que le bulletin de paie de votre salarié, une fiche déclarative de liaison préremplie qui vous permettra d’effectuer encore plus simplement la déclaration du mois suivant. Cette fiche reprend tous les éléments de votre déclaration précédente et vous permettra d’effectuer la déclaration du mois suivant. En cas de modification dans la situation de votre salarié, par exemple si celui a été absent pour maladie, vous n’aurez alors plus qu’à préciser les nombres de jours d’absences.
A ce stade de la procédure, vous n’avez plus à compléter de volet social pour ce salarié, celui-ci est remplacé par la fiche déclarative de liaison. Vous n’avez plus alors qu’à compléter si des éléments ont été modifiés ou non dans la situation du salarié par rapport au mois précédent. Cette fiche déclarative doit être renvoyé à votre centre avant le 25 du mois en cours.
Paiement des cotisations
Chaque mois le centre vous adresse un décompte des cotisations et contributions que vous devez.
Ce décompte des cotisations vous est adressé au plus tard le 11ème jour du mois suivant la réception du volet social ou de la fiche déclarative de liaison.
Une fois que vous avez reçu ce décompte des cotisations, vous devez effectuez le paiement auprès de votre Urssaf qui se chargera ensuite de redistribuer les sommes à chaque organisme concerné. En effet, l’Urssaf recouvre l’ensemble des cotisations obligatoires comme la sécurité sociale, le chômage, la retraite complémentaire et la prévoyance. Par contre ne sont pas recouvrées par l’Urssaf les cotisations spécifiques comme la médecine du travail, la formation professionnelle, la taxe d’apprentissage et les contributions facultatives individuelles que vous devez payer directement auprès des organismes concernés.
Le centre effectue vos déclarations annuelles
Le centre Titre emploi service effectue pour votre compte les déclarations sociales annuelles comme la DADS de tous vos salariés déclarés dans le cadre du Tese. Il établit aussi pour chacun de vos salariés embauchés par le biais de ce dispositif, une attestation fiscale annuelle des salaires déclarés.
| Pascale Carbillet |
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