Trois syndicats de salariés s’opposent à l’extension de l’avenant n°6
Juridique et social - mardi 28 juillet 2009 17:25
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Tandis que la CFDT et la CFE-CGE viennent de ratifier l’avenant n°6 signé par l’ensemble du collège patronal, les trois autres syndicats de salariés - CGT, FO et CFTC – s’y refusent et veulent empêcher son extension. Conséquence : ce texte qui revalorise la grille des salaires et accorde deux jours fériés supplémentaires risque de ne pas s’appliquer.
Comme ils l’avaient déjà annoncé, Doudou Konaté, le négociateur de la CFDT pour les CHR ainsi que son homologue pour la CFE-CGC Didier Chastrusse se sont rendus le 24 juillet dans les locaux du ministère du Travail apposer leurs signatures à ce 6ème avenant. Celui-ci doit être ensuite étendu, selon une procédure administrative bien précise, avant de pouvoir être applicable à tous les salariés de la profession.
Pour Didier Chatrusse, “la baisse de TVA ne devait profiter qu’aux salariés de la restauration, mais avec cette grille de salaire revalorisée, elle profite à tous les salariés de la branche, y compris le personnel des hôtels”. Même satisfaction du côté de la CFDT, où Doudou Konaté souligne que “pour la première fois dans l’histoire des négociations de branche dans les CHR, le premier niveau est au-dessus du minimum légal” : “On constate une amélioration dans ce secteur et l’on continuera à se battre pour que cela se poursuive.” Signatures saluée et félicitée par l’ensemble des représentants des organisations patronales.
Une grille de salaires revalorisée
Ce texte prévoit notamment que le taux horaire du niveau I échelon 1 démarre à 8,88 €, quand le taux horaire du smic est actuellement fixé à 8,82 €. Ce qui permet au collège patronal de déclarer que pour la première fois, le salaire minimum de la branche est supérieur au smic. Autre nouveauté introduite dans cette grille de salaire, la reconnaissance des qualifications avec la prise en compte des CQP/IH (certificat de qualification professionnelle de l’industrie hôtelière), titre qui reconnaît la qualification professionnelle du salarié.
En effet, il est prévu que les salariés titulaires d’un CQPH/IH employé d’étages, agent de restauration ou commis de cuisine doivent être classés au minimum à l’échelon 2 du niveau I. Quant à ceux qui possèdent un CQP/IH serveur et pizzaïolo, ils accèdent au niveau II échelon 1. Un CQPH/IH cuisinier ou réceptionniste permet d’avoir le niveau II échelon 2. Le CQP/IH assistant d’exploitation donne droit au statut d’agent de maîtrise avec le niveau IV échelon 1.
Le collège patronal s’est aussi engagé dans ce texte à retrouver au mois de décembre les partenaires sociaux afin de renégocier cette grille, dès que sera connu le nouveau taux du smic horaire. Ce dernier sera en effet désormais réévalué le 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet.
Deux jours fériés supplémentaires
L’accord prévoit en outre d’accorder deux jours fériés supplémentaires aux salariés, dont l’un serait sécurisé, ce qui porterait leur nombre aux dix prévus par le code du travail en plus du 1er mai.
À l’heure actuelle, les salariés des CHR qui ont un an d’ancienneté dans une entreprise, bénéficient de 3 jours fériés plus 5 jours fériés sécurisés. Cette notion de jour férié sécurisé permet au salarié de bénéficier de ces 5 jours, quelque soit la politique mise en place par son entreprise pour ces jours fériés, c’est-à-dire qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congés. Dans tous ces cas, le salarié bénéficiera de ces 5 jours, soit sous forme de rémunération ou de compensation en temps.
Avec ce texte, il est prévu que les salariés ayant un an d’ancienneté puissent bénéficier de 4 jours fériés plus 6 jours fériés sécurisés.
Mise en place d’une mutuelle et amélioration le régime de prévoyance
Comme ils s’y étaient engagés lors des États généraux de la restauration, le collège patronal propose dans cet accord la mise en place d’une mutuelle de branche. Celle-ci serait requise pour toutes les entreprises du secteur de l’hôtellerie restauration et permettrait une prise en charge des frais de santé des salariés. Couverture qui n’est pour l’instant pas obligatoire dans la branche et relève du choix de l’entreprise.
Parallèlement, le collège patronal souhaite réviser et améliorer le régime de prévoyance déjà en place.
Mesures insuffisantes pour trois syndicats de salariés
La CGT, FO et la CFTC refusent non seulement de signer cet avenant proposé par les organisations patronales au motif qu’elles ne peuvent “se satisfaire d’un accord aussi minimaliste, avec 6 centimes d’augmentation de salaire pour 60 % des salariés de la profession et le plafond de la Sécurité sociale qui n’est même pas atteint pour les cadres”. Mais surtout, elles viennent d’annoncer le 28 juillet qu’elles allaient faire opposition à ce texte. En effet, pour être applicable à tous les salariés de la profession, cet avenant doit être étendu selon une procédure administrative bien précise. En s’opposant à son extension et donc son application, ces trois syndicats veulent provoquer un électrochoc afin d’entamer de nouvelles négociations pour déterminer “des mesures significatives à la baisse de TVA, avec notamment une 6e semaine de congés payés dont les modalités seraient négociés avec les partenaires sociaux afin de rendre le secteur attractif aux yeux des salariés et futurs salariés et ce sans déséquilibrer la trésorerie des entreprises du secteur”.
| Pascale Carbillet |
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