Questions réponses sur la baisse de TVA
Juridique et social - mardi 9 juin 2009 17:04
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Face aux nombreuses questions de ses adhérents sur la baisse de TVA en restauration, ainsi que sur les contreparties attendues en matière de baisse des prix, le Synhorcat organise des forums pour expliquer cette mesure concrètement aux professionnels et répondre à leurs interrogations. Nous vous proposons les questions réponses issues de ces réunions avec les restaurateurs. Retrouvez la semaine prochaine les questions réponses relatives aux cafetiers, hôteliers et traiteurs organisateurs de réceptions.
Le nouveau taux de TVA dans la restauration est de 5,5% (5,5% en Corse et 2,10% dans les DOM/TOM). Il s’applique à compter du 1er juillet à tous les produits solides et liquides, à l’exclusion des boissons alcoolisées qui restent soumises au taux normal de 19,6% en France continentale (8% en Corse et 8,50 % dans les DOM/TOM).
Les exploitants ont-ils l’obligation de baisser leur prix ?
Non, les professionnels ne sont pas tenus de diminuer leurs prix. Néanmoins, seuls les professionnels baissant leurs prix dans certaines conditions prévues par le contrat d’Avenir seront autorisés à communiquer sur la baisse de la TVA et à apposer une vitrophanie spécifique à l’extérieur de leur établissement.
De combien les prix doivent ils baisser ?
Pour appliquer le contrat d’Avenir, les prix doivent baisser de 11,8% par rapport au prix TTC initial. A titre d’exemple, sur un plat vendu à 15 € TTC, le restaurateur reversait 2,46 € de TVA à 19,6 % à l’Etat, pour un prix HT de 12,54 €.
Au 1er juillet 2009, sur ce même prix HT, le restaurateur reversera 0,69 € de TVA à 5,5 % à l’Etat. Le prix de vente TTC s’élèvera ainsi à 13,23 €.
Le client économisera donc : 15 €-13,23 € = 1,77 €.
1,77 € ramené au prix initial TTC de 15 € représente 11,8 % de baisse.
Sur quels produits porte la réduction des prix ?
Pour appliquer la baisse du taux de la TVA dans la restauration, la baisse des prix de 11,8% doit être répercutée sur au moins 7 des 10 produits suivants : une entrée un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour
un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, un café, thé ou infusion.
Pour ceux des restaurants ne disposant que d’une carte limitée, la baisse des prix devra porter sur des produits (hors boissons alcoolisées) représentant au moins 30 % du chiffre d’affaire.
Quel taux de TVA s’applique aux menus contenant une bouteille ou un verre de vin ?
Lorsqu’un menu contient une boisson alcoolisée, il convient de ventiler le prix du menu entre la nourriture à laquelle s’appliquera un taux de 5,5% et le verre de vin (ou la bouteille de vin) qui restera au taux de 19,6%.
La ventilation consistera à retenir le prix de revient respectif de chacun des éléments du menu, ce prix de revient devant inclure la marge du professionnel.
L’exploitant devra alors conserver, au plan comptable, tous les éléments justifiant ce prix de revient de la nourriture et du vin. La comptabilité du professionnel sera de nature à pouvoir justifier cette ventilation sinon le taux normal s’appliquera à l’ensemble du menu.
Quel taux de TVA s’applique aux plats ou desserts alcoolisés (coq au vin, glace colonel…) ?
Ces produits représentent des plats, des desserts et non des boissons alcoolisées. Ils sont donc soumis au taux réduit de TVA. Attention ! Un « trou normand » constitué seulement d’alcool (100% d’alcool), sera considéré comme une boisson alcoolisée soumise à une TVA de 19,6%.
Les produits tels que les confiseries, les chocolats, le caviar, les margarines et graisses végétales achetés à un taux normal doivent-ils être revendus au même taux de 19,6% ?
Ces produits achetés avec un taux de TVA de 19,6% doivent être revendus au même taux. Cependant si ces produits sont servis aux clients dans le cadre d’un repas, d’un cocktail, ou d’un buffet pour lequel l’exploitant a mis du personnel à disposition des clients, ils sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5%.
Comment le restaurateur peut il afficher la baisse de ses prix ?
Le restaurateur doit identifier de façon lisible, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement les produits faisant l’objet d’une réduction.
Les prix concernés seront inscrits sur les cartes intérieures et extérieures avec des prix barrés, des astérisques, le pictogramme « la tva baisse, les prix baissent »…et une mention selon laquelle « ces produits bénéficient de la baisse intégrale de la TVA » qui viendra compléter l’information.
D’autre part, une vitrophanie, à l’extérieur de l’établissement, indiquera que le restaurant participe aux engagements sur la baisse des prix.
| Pascale Carbillet |
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