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Qu’est ce qu’un forfait touristique proposé par un hôtelier

Juridique et social - vendredi 5 juin 2009 15:26
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Je souhaite mettre en place des forfaits proposant nuit, petit déjeuner, restaurant, et des visites ou activités sans transport. Suis-je obligé d’avoir une habilitation tourisme ? De même l’hôtelier qui souhaite créer un forfait hébergement, repas et fourniture d’un ticket pour le musée d’en face. Simple accord de bon voisinage. Pour quelque chose d’aussi simple, doit-il obtenir aussi l’habilitation ? (H.D. par courriel)

L’article L.211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que constitue un forfait touristique la prestation :1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non...


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