Qu’est ce qu’un forfait touristique proposé par un hôtelier
Juridique et social - vendredi 5 juin 2009 15:26
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Je souhaite mettre en place des forfaits proposant nuit, petit déjeuner, restaurant, et des visites ou activités sans transport. Suis-je obligé d’avoir une habilitation tourisme ? De même l’hôtelier qui souhaite créer un forfait hébergement, repas et fourniture d’un ticket pour le musée d’en face. Simple accord de bon voisinage. Pour quelque chose d’aussi simple, doit-il obtenir aussi l’habilitation ? (H.D. par courriel)
L’article L.211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique en précisant que constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Donc en résumé, proposer un forfait touristique consiste à combiner au moins deux prestations et les proposer à un prix global au client.
Il est donné à titre d’exemple de forfait touristique la vente d’une nuit d’hôtel avec une entrée au musée ou une place de spectacle à un prix tout compris. Donc même pour quelque chose d’aussi simple comme vous dites vous devez obtenir une autorisation administrative qui est l’habilitation pour les hôteliers.
La réglementation actuelle prévoit 4 régimes d’autorisation préalable pour la vente de voyages et de séjours : la licence pour les agents de voyages, l’autorisation pour les organismes locaux du tourisme, l’agrément pour les associations et l’habilitation pour les professionnels du tourisme qui exercent cette activité de façon non exclusive. Ce dernier régime est bien connu des hôteliers qui organisent des forfaits touristiques pour leurs clients.
Cependant, sachez que dans le cadre du projet de loi de modernisation du tourisme qui doit être examiné à l’assemblée nationale le 15 juin prochain, ces 4 régimes d’autorisation vont être supprimés pour être remplacé par un régime unique de déclaration. Chaque opérateur sera immatriculé sur un registre national tenu par la nouvelle Agence de développement touristique qui s’appelle désormais Atout France. Cependant, les conditions de garantie financière nécessaires à la protection des consommateurs demandés à l’hôtelier seront maintenues, toute comme l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
| Pascale Carbillet |
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