Les salariés claquent la porte des négociations
Juridique et social - mardi 23 juin 2009 17:21
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Le dépôt d’un amendement tendant à élargir les bénéficiaires de la loi Godard dans le cadre du projet de loi de modernisation du tourisme, a mis le feu au poudre chez les syndicats de salariés. Syndicats qui ont boycotté les dernières négociations sociales de lundi 23 juin après avoir déposé à la signature des employeurs, trois avenants améliorant le régime de prévoyance.
Le 9 juin dernier, les représentants des 5 syndicats de salariés étaient reçus par le cabinet de Brice Hortefeux, ministre du travail. Lors de cet entretien informel, il leur a été demandé leur avis sur un projet de loi relatif à une éventuelle modification de la loi Godard qui permettrait d’augmenter le nombre d’ayant droit. Alors que cette loi réserve le bénéfice d’une rémunération au pourcentage service aux seuls salariés en contact avec la clientèle. Augmenter les ayants droits cela doit permettre notamment au personnel en cuisine d’être inclus dans les salariés pouvant bénéficier d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Mais pour ces centrales syndicales, « cela conduit à une baisse généralisée des salaires de l’ensemble des salariés de l’entreprise ». A l’unanimité, ces 5 syndicats ont fait part au gouvernement de leur refus catégorique d’une telle mesure.
Quelle n’a été leur surprise, quand ils ont vus cette mesure remise au goût du jour dans le projet de loi de modernisation du tourisme, sous la forme d’un amendement déposé par Thierry Mariani à l’Assemblée Nationale, le 16 juillet dernier. L’hôtellerie Restauration s’était fait l’écho de cette action parlementaire dans son édition de la semaine dernière (n°3138 du 18 juin). Cet amendement sera finalement retiré à la demande du gouvernement qui ne voulait pas compromettre les négociations sociales dans le secteur. Mais le mal était fait. D’autant qu’à la demande du Synhorcat, toutes les organisations patronales avaient signé un courrier dans lequel il précisait leur volonté de voir modifier cette loi Godard.
Les organisations patronales souhaitent renouer au plus vite les négociations
« C’est un grand moment d’incompréhension » précise Didier Chenet, président du Synhorcat. « Notre volonté c’est que l’ensemble du personnel d’un même établissement bénéficie de la baisse de TVA avec la rémunération au pourcentage service. On ne peut pas laisser dans un même établissement des salariés qui vont bénéficier d’une augmentation mécanique de salaire de plus de 10% et d’autres qui ne pourront pas en bénéficier car tout aura déjà été redistribué. Je pose la question : quel est le syndicat de salarié qui peut défendre une catégorie au détriment de l’autre ? »
Cependant, si Didier Chenet défend cette action sur le fond il est prêt à reconnaître que sur la forme le temps lui a manqué et a donc nuit au dialogue social, tout en précisant « que ce n’est pourtant pas dans les manières et habitudes de faire du Synhorcat.»
Et Didier Chenet de conclure, « Nous nous sommes mal compris. Après des explications avec les syndicats de salariés, je ne vois pas pourquoi on ne trouverait pas de solution. »
Pour la présidente de l’Umih, Christine Pujol, « C’est dommage de se heurter à un tel front de refus, même si l’on peut comprendre la colère des salariés. Il est nécessaire de discuter à propos de cette loi Godard et de lancer les négociations sur le sujet au travers d’un groupe de travail. Nous avions d’ailleurs convenu d’aborder ce sujet lors la prochaine mixte paritaire qui doit avoir lieu le 9 juillet. Il appartient au collège patronal dans son ensemble de contacter les salariés sur ce sujet et continuer les négociations dans la branche. »
Position aussi partagée par le président de la CPIH, « C’est dommage », déclare Jean-François Girault, « même si dans le même temps je comprend la contrariété des salariés. Mais ce n’est pas comme cela qu’on va faire évoluer l’ouverture de négociations de qualité dans la branche des HCR. »
Quant à Jacques Jond président de la Fagiht, il déplore « l’activisme qui a présidé cette démarche hors toute diplomatie et qui a donné le résultat que l’on connaît. » Pour renouer le dialogue social au plus vite avec les partenaires sociaux, Jacques Jond préconise que les organisations professionnelles signent au plus vite les trois avenants relatifs à l’amélioration du régime de prévoyance et signés et déposés par l’ensemble des syndicats de salariés avant que ces derniers ne quittent la séance.
Trois avenants pour améliorer le régime de prévoyance
Dans le cadre des commission de surveillance du régime de prévoyance de la branche HCR, les partenaires sociaux ont conclu trois avenants afin d’améliorer le régime de prévoyance et ce sans aucune augmentation de cotisation qui est toujours fixée à 0,80% du salaire brut, réparti à part égal entre l’employeur et le salarié (soit 0,40% chacun).
L’avenant n°7, concerne la mise en conformité du régime de prévoyance avec la directive de la sécurité sociale du 30 janvier 2009. Texte qui impose de préciser dans un avenant les cas de suspension du contrat de travail afin de permettre aux entreprises de pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs.
L’avenant n°8 prévoit l’amélioration de la garantie incapacité de travail, avec la réduction du délai de carence de 120 à 90 jours. Ce qui veut dire qu’un salarié malade pourra bénéficier des indemnités journalières complémentaires versées par HCR prévoyance en complément des indemnités de la sécurité sociale à partir du 91ème jours d’arrêt de travail continu au lieu du 121ème jour.
Quant à l’avenant n°9, il organise la mutualisation du coût de la portabilité des droits prévu par l’avenant n°3 de l’accord national interprofessionnel. Concrètement, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficie de l’assurance chômage pourra avoir un maintien des garanties prévoyance pour une durée égale à celle du contrat de travail rompu avec une limite maximum de 9 mois.
Les syndicats de salariés n'ont pas voulu prendre en otage le régime de prévoyance, dont les améliorations ont été négociées avec les organisations patronales dans le cadre des commission paritaire de surveillancedu régime HCR. Ces trois avenants signés par l’ensemble des syndicats de salariés ont été déposés à la signature des organisations patronales.
| Pascale Carbillet |
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