Il faut un CDD de plus de 6 mois pour avoir une période d’essai d’un mois
Juridique et social - vendredi 5 juin 2009 15:26
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Un salarié de notre établissement a débuté le 16 avril dernier en CDD saisonnier d’une durée minimale de 6 mois. Il est précisé que «le contrat ne deviendra effectif qu’à l’issue d’une période d’essai de travail effectif de 1 mois… Il est précisé que toute absence durant cette période d’essai, pour quelque cause que ce soit, la prolonge d’autant. » « Le délais de préavis réciproque durant cette période d’essai est fixé à 48 heures. » Ce salarié à été en congé maladie du 7 au 10 mai soit 4 jours. Je préviens verbalement le 17 mai le salarié de la fin de sa période d’essai. Comme il refuse de signer la lettre remise en main propre, je lui envois donc une lettre recommandée avec accusé de réception mais celle-ci n’est partie que le lundi 18. A ce jour je n’ai pas encore l’accusé de réception. Puis-je me prévaloir de la période d’essai ? (Vincent sur le blog tous les modèles de contrat de travail)
Non, car la période prévue dans votre contrat était trop longue par rapport à ce que vous aviez le droit de faire. L’article L.1242-10 du code du travail fixe les règles applicables en matière de période d’essai d’un contrat à durée déterminée.
Si un employeur veut apprécier les capacités de son salarié avant de s’engager définitivement, la période d’essai ainsi que sa durée maximale doivent être expressément mentionnées dans le contrat de travail. Ce qui est votre cas.
En matière de CDD, la durée de la période d’essai se calcule en fonction de la durée minimale prévue dans le contrat, mais dans tous les cas, elle ne peut être supérieure à : un jour par semaine dans une limite de 2 semaines si le contrat ne dépasse pas 6 mois et un mois pour un contrat de plus de 6 mois.
Donc seul un contrat de plus de 6 moins peut donner lieu à une période d’essai d’un mois. Dans la mesure où votre contrat à terme imprécis comporte une durée minimale de 6 mois, votre période d’essai ne peut être que de 2 semaines maximum et non pas d’un mois.
Vous êtes donc en dehors des délais pour résilier la période d’essai sans avoir à justifier le motif de cette rupture. Si vous maintenez votre position, votre salarié pourra aller devant les prud’hommes pour réclamer le paiement de ses salaires jusqu’au terme prévu.
Je précise aussi que le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours afin de pouvoir imposer une période d’essai d’un mois, sans qu’une telle précision puisse s’expliquer par la résiliation de l’objet du contrat démontre de la part de l’employeur une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421)
| Pascale Carbillet |
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