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Il faut un CDD de plus de 6 mois pour avoir une période d’essai d’un mois

Juridique et social - vendredi 5 juin 2009 15:26
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Un salarié de notre établissement a débuté le 16 avril dernier en CDD saisonnier d’une durée minimale de 6 mois. Il est précisé que «le contrat ne deviendra effectif qu’à l’issue d’une période d’essai de travail effectif de 1 mois… Il est précisé que toute absence durant cette période d’essai, pour quelque cause que ce soit, la prolonge d’autant. » « Le délais de préavis réciproque durant cette période d’essai est fixé à 48 heures. » Ce salarié à été en congé maladie du 7 au 10 mai soit 4 jours. Je préviens verbalement le 17 mai le salarié de la fin de sa période d’essai. Comme il refuse de signer la lettre remise en main propre, je lui envois donc une lettre recommandée avec accusé de réception mais celle-ci n’est partie que le lundi 18. A ce jour je n’ai pas encore l’accusé de réception. Puis-je me prévaloir de la période d’essai ? (Vincent sur le blog tous les modèles de contrat de travail)

Non, car la période prévue dans votre contrat était trop longue par rapport à ce que vous aviez le droit de faire. L’article L.1242-10 du code du travail fixe les règles applicables en matière de période d’essai d’un contrat à durée déterminée.Si un employeur veut apprécier les capacités de son...


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