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La mention « service compris » sur les notes de restaurant

Juridique et social - mercredi 27 mai 2009 15:03
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Que signifie la mention « service compris sur la note d’un restaurant ? (M.B. par courriel)

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service. Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du...


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