La mention « service compris » sur les notes de restaurant
Juridique et social - mercredi 27 mai 2009 15:03
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Que signifie la mention « service compris sur la note d’un restaurant ? (M.B. par courriel)
Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service.
Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix ,qui prévoit que « dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service ».
Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention « Prix service compris » avec le taux pratiqué, est obligatoire.
Exemple : « Prix service compris : 15 % ».
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € (art. R113-1 du Code de la consommation).
| Pascale Carbillet |
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