Dépôt des comptes annuels d’une société auprès du greffe
Juridique et social - lundi 11 mai 2009 14:06
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Je viens d’avoir un doute affreux, une SARL doit elle obligatoirement déposer ses comptes annuel au greffe du tribunal sous peine d’amende ? Pouvez vous me confirmer cette information ? Quels sont les textes de références ? (T.N. par courriel)
Toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce où est situé leur siège social. L’article L.232-23 code commerce prévoit que « Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires : Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels….. »
Face à cette obligation de dépôt, il faut savoir que toute personne peut obtenir une copie de ces comptes auprès du greffe et ce sans avoir à justifier d’un intérêt particulier.
Le défaut de dépôt des comptes au greffe est désormais sanctionné par une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive si les poursuites sont engagées à l’encontre du dirigeant (ou de son mandataire) et à 7 500 euros si les poursuites sont engagées l’encontre de la société elle-même (article R. 247-3 du Code de commerce).
Si l’amende ne suffit pas, d’autres moyens peuvent être utilisés pour forcer les plus récalcitrants : le président du tribunal de commerce peut ainsi contraindre un dirigeant de société à déposer les comptes dans un certain délai en fixant une astreinte élevée, ou désigner un mandataire chargé de récupérer les comptes et d’effectuer lui-même le dépôt.
Peut-on invoquer le secret des affaires pour justifier un défaut de dépôt des comptes annuels de sa société ? Non ! Cet argument ne sera pas retenu. En effet, les juges ont condamné à une amende de 1 000 € un dirigeant de société anonyme qui invoquait ce motif pour justifier le respect de cette obligation (Cass. crim. du 28 janvier 2009 n°08-80884).
| Pascale Carbillet |
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