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Dépôt des comptes annuels d’une société auprès du greffe

Juridique et social - lundi 11 mai 2009 14:06
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Je viens d’avoir un doute affreux, une SARL doit elle obligatoirement déposer ses comptes annuel au greffe du tribunal sous peine d’amende ? Pouvez vous me confirmer cette information ? Quels sont les textes de références ? (T.N. par courriel)

Toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce où est situé leur siège social. L’article L.232-23 code commerce prévoit que « Toute société par actions...


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