Comment calculer les effectifs de son entreprise
Juridique et social - vendredi 15 mai 2009 17:02
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Je sais que la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés. Notre entreprise compte 23 salariés (personnes physiques) mais 18 équivalents temps plein. Dois-je mettre en place le règlement intérieur. (T.C. par courriel)
La loi impose effectivement l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises où sont employés habituellement 20 salariés. Cette condition d’occupation est remplie lorsque ce seuil a été atteint ou franchi pendant une période de 6 mois. Pour calculer l’effectif de votre entreprise vous devez respecter les règles définies aux articles L.1111-2 et L. 1111-3 du code du travail qui prévoient les modalités suivantes.
Les salariés pris en compte intégralement, sont les salariés sous CDI, y compris les jeunes de moins de 26 ans. Ils comptent pour une unité.
Certains salariés sont pris en compte partiellement, il s’agit des :
- salariés sous CDD y compris les extras, en sachant que ceux qui sont recrutés pour remplacer un salarié absent (maladie, maternité…) ne sont pas pris en compte,
- salariés intermittents,
- salariés mis à disposition de l’employeur par une autre entreprise, notamment de travail temporaire.
Ces salariés sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Pour un salarié embauché pour un CDD de 3 mois va compter pour 3/12ème soit 0,25 unité.
- les salariés à temps partiel : il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail.
Exemple : un salarié travaillant 20 heures par semaine compte pour 0,57 unité (20h/35h).
Mais certains salariés sont exclus du décompte pour la détermination de l’effectif, il s’agit des :
- mandataires sociaux rémunérés, tels que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
- salariés mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais percevant une rémunération,
- les apprentis et autres jeunes en contrats de formation en alternance (contrat de professionnalisation, stagiaires,…)
| Pascale Carbillet |
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