Le montant de l’indemnité de licenciement économique
Juridique et social - lundi 20 avril 2009 18:23
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J’ai un statut de chef de cuisine en CDI. Je suis licencié pour raison économique avec 3 ans et demi d’ancienneté. Sur quelle base peut on calculer la prime de licenciement ? (H.M. sur le blog tous les modèles de contrat de travail)
Je vous rappelle que la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a modifié les conditions à remplir par le salarié pour prétendre à une indemnité de licenciement, mais aussi le montant de l’indemnité qui est désormais la même, quelle que soit la cause du licenciement, c’est-à-dire pour motif personnel ou motif économique. La loi a en effet aligné le montant de l’indemnité de licenciement pour motif personnel sur celui pour motif économique.
Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail.
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an d’ancienneté à droit, sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité minimum de licenciement.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté, en sachant qu’à partir de 10 ans d’ancienneté, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour apprécier l’ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d’embauche jusqu’à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées dans ce cas prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à leur durée.
Dans votre cas, vous avez 3 ans et demi d’ancienneté, ce qui fait trois année complète plus 6 mois (faute de précision, j’ai pris la moitié de l’année). Donc votre indemnité sera calculée sur la base de 3 ans + 6/12, soit 0,5 année.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est soit le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Le code du travail précise que l’employeur doit choisir la formule la plus favorable au salarié.
Si le salaire a été réduit au cours de cette période de référence pour quelque motif que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il faut prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou le chômage partiel. En outre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel (prime de bilan, de mérite…) doit être prise en compte ainsi que les avantages en nature. Si l’indemnité est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois, dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis
| Pascale Carbillet |
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